Bonus/malus ou l'énigme de la contribution patronale à l'assurance chômage

Bonjour à tous, Christophe Leïtéda-Silva, avocat associé au sein du cabinet Factory Avocats

Hello everyone, Christophe Leïtéda-Silva, partner lawyer at the law firm Factory Avocats.

et je suis accompagné pour ce podcast de Clémence Barère, avocate au sein du cabinet.

And I am joined for this podcast by Clémence Barère, a lawyer at the firm.

Bonjour à tous.

Hello everyone.

Aujourd'hui, on voulait vous parler de la contribution patronale d'assurance chômage.

Today, we wanted to talk to you about the employer's contribution to unemployment insurance.

C'est le dispositif qu'on appelle plus communément bonus-malus.

It is the system commonly referred to as bonus-malus.

Clémence, est-ce que vous pouvez nous expliquer ce dispositif ?

Clémence, can you explain this device to us?

Bien sûr, Christophe.

Of course, Christophe.

Après des tentatives et échecs des négociations engagées avec les syndicats en 2018,

After attempts and failures of the negotiations held with the unions in 2018,

le décret du 26 juillet 2019 a mis en place un système de bonus-malus

The decree of July 26, 2019, established a bonus-malus system.

de la contribution patronale d'assurance chômage.

of the employer's contribution to unemployment insurance.

En réalité, ce décret a pour objectif d'inciter les entreprises

In reality, this decree aims to encourage businesses.

à proposer davantage de contrats à durée indéterminée

to offer more permanent contracts

et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée.

and to extend the duration of fixed-term contracts.

Comme son nom l'indique, ce taux de contribution patronale d'assurance chômage

As its name indicates, this employer's unemployment insurance contribution rate

est modulé par un dispositif de bonus ou de malus.

is adjusted by a system of bonuses or penalties.

Ce bonus ou ce malus est étonnant.

This bonus or penalty is surprising.

C'est établi en fonction du nombre de ruptures du contrat de travail au sein de l'entreprise

It is established based on the number of employment contract terminations within the company.

en comparaison avec le taux médian de rupture de contrat de travail

in comparison with the median rate of employment contract termination

au sein du secteur d'activité de cette même entreprise.

within the business sector of this same company.

Tout à fait, et c'est ce ratio entre le nombre de ruptures dans l'entreprise

Absolutely, and it's this ratio between the number of disruptions in the company.

et le taux médian de rupture dans le secteur d'activité

and the median turnover rate in the industry

qu'on appelle le taux de séparation.

what is called the separation rate.

Sont comptabilisés pour le calcul des taux de séparation des entreprises

Are counted for the calculation of the separation rates of companies.

l'ensemble des fins de contrat pour les contrats à durée déterminée

the entirety of contract terminations for fixed-term contracts

mais aussi pour le taux de séparation des entreprises.

but also for the rate of business separation.

Le plus surprenant, toutes les ruptures de contrat de travail

The most surprising thing is all the contract terminations.

y compris des contrats à durée indéterminée intervenus dans l'année.

including permanent contracts that occurred during the year.

C'est donc à tort que ce dispositif a été présenté et qualifié initialement

It is therefore mistakenly that this device was initially presented and qualified.

comme un dispositif de taxation des contrats courts

as a tax system for short-term contracts

puisque ne sont pas seulement concernés les ruptures de contrat court

since it is not only short-term contract terminations that are affected

mais également toutes les ruptures de contrat de travail y compris pour les CDI.

but also all terminations of employment contracts, including for permanent contracts.

La conséquence, c'est qu'en fonction de ce taux de séparation,

The consequence is that depending on this separation rate,

le taux de contribution d'assurance chômage de base des entreprises

the basic unemployment insurance contribution rate for companies

sera impacté à la hausse ou à la baisse en fonction de leur taux de séparation.

will be impacted upwards or downwards depending on their separation rate.

Dans la limite d'un taux plancher, si elles ont un bonus de 3%

Within the limit of a floor rate, if they have a bonus of 3%.

et d'un taux plafond de 5,05%.

and a maximum rate of 5.05%.

Vous l'aurez compris, le taux de contribution d'assurance chômage d'une entreprise

You will have understood, the unemployment insurance contribution rate of a company

bénéficie donc d'un bonus lorsque son taux de séparation est inférieur

therefore benefits from a bonus when its separation rate is lower

au taux de séparation médian de son secteur d'activité

at the median separation rate of its industry sector

et à l'inverse, il est impacté d'un malus lorsque son taux est supérieur

Conversely, he is penalized when his rate is higher.

au taux de séparation médian de son secteur d'activité.

at the median separation rate of its industry.

Étant précisé, Christophe, que ce dispositif ne s'applique que dans 7 secteurs d'activité

It is specified, Christophe, that this scheme only applies to 7 sectors of activity.

qui est revu tous les 3 ans.

which is reviewed every 3 years.

En l'état, les 7 secteurs d'activité sont les suivants.

As it stands, the 7 sectors of activity are as follows.

La fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.

The manufacture of food products, beverages, and tobacco products.

La production et distribution d'eau, assainissement et gestion des déchets et des pollutions.

The production and distribution of water, sanitation, and waste and pollution management.

Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Other specialized, scientific, and technical activities.

L'hébergement et la restauration.

Accommodation and catering.

Les transports et l'entreposage.

Transport and storage.

La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique,

The manufacture of rubber and plastic products,

ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques.

as well as other non-metallic mineral products.

Le travail du bois, les industries du papier et l'imprimerie.

Woodworking, the paper industries, and printing.

L'objectif affirmé du décret étant de pouvoir comparer des taux de séparation

The stated objective of the decree is to be able to compare separation rates.

entre des entreprises appartenant à des secteurs d'activité similaires et comparables.

between companies belonging to similar and comparable sectors.

Tout à fait, mais en réalité, il s'agit d'un objectif affirmé qu'on peut rapidement contester.

Absolutely, but in reality, it is a stated objective that can be quickly challenged.

Puisque si on reprend l'un des exemples de ces 7 secteurs, le transport et l'entreposage,

Since if we take one of the examples from these 7 sectors, transport and storage,

en réalité, ils recoupent un nombre important

In reality, they overlap a significant number.

de sous-secteurs d'activité que sont les transports routiers, services de déménagement,

sub-sectors of activity such as road transport, moving services,

entreposage ou encore messagerie.

storage or messaging.

Et quand on constate et quand on observe les chiffres des nombres d'entreprises

And when we observe and when we look at the figures of the number of businesses

soumises à un bonus ou un malus, ou encore le taux de séparation

subject to a bonus or a penalty, or the separation rate

de chacun de ces sous-secteurs d'activité,

of each of these subsectors of activity,

on se rend compte qu'il n'y a absolument aucune homogénéité.

We realize that there is absolutely no homogeneity.

Et pour cause, puisque ce sont des secteurs complètement différents

And for good reason, since these are completely different sectors.

qui répondent à des activités qui ne sont absolument pas similaires.

that correspond to activities that are absolutely not similar.

Mais ce dispositif est contestable sur d'autres sujets.

But this device is questionable on other subjects.

En effet, le décret de juillet 2019 renvoyait au ministre du Travail

Indeed, the decree of July 2019 referred to the Minister of Labor.

la charge de fixer les modalités d'application de ce décret.

the responsibility for setting the terms of application of this decree.

On a donc soulevé un recours devant le Conseil d'État,

A legal action has therefore been raised before the Council of State,

lequel a annulé les dispositions relatives à la détermination du taux de contribution patronale.

which cancelled the provisions related to the determination of the employer's contribution rate.

Dès lors, un nouveau décret a été adopté le 30 mars 2021,

Since then, a new decree was adopted on March 30, 2021,

lequel est actuellement en vigueur.

which is currently in force.

Des arrêtés ont donc été pris en application de ce décret

Regulations have therefore been issued in application of this decree.

pour fixer notamment les données servant au calcul des taux de séparation.

to establish in particular the data used for calculating separation rates.

Nous avons également contesté ces arrêtés,

We also challenged these decrees,

au motif notamment qu'ils ne permettaient pas de vérifier

on the grounds that they did not allow for verification

l'exactitude des données servant au calcul des taux de séparation.

the accuracy of the data used to calculate the separation rates.

À titre d'exemple, le ministère du Travail a publié un arrêté le 18 août 2022.

For example, the Ministry of Labor published an order on August 18, 2022.

Au terme de cet arrêté, le ministre a présenté

At the end of this order, the minister presented.

les taux de séparation médian des sept secteurs d'activité.

the median separation rates of the seven sectors of activity.

Ce qui permet ensuite aux entreprises de se comparer à leurs secteurs

This allows companies to compare themselves to their sectors.

afin de savoir si elles vont être impactées par un malus

in order to find out if they will be affected by a penalty

ou bénéficier d'un bonus.

or benefit from a bonus.

Or, quelques mois après, le 17 novembre 2022,

However, a few months later, on November 17, 2022,

le même ministère publie un nouvel arrêté

the same ministry publishes a new decree

qui abroge son précédent arrêté

which repeals its previous order

en fixant des nouveaux taux de séparation pour chacun des secteurs

by setting new separation rates for each of the sectors

et en expliquant que les taux qui avaient été fixés

and explaining that the rates that had been set

étaient erronés du fait d'une erreur informatique

were incorrect due to a computer error

qui aurait affecté les données relatives aux taux de séparation de certaines entreprises.

which would have affected the data related to the separation rates of certain companies.

On a évidemment saisi à nouveau le Conseil d'État,

We have obviously appealed to the Council of State again,

afin de démontrer qu'en réalité,

in order to demonstrate that in reality,

les données et les informations communiquées par le ministre du Travail

the data and information communicated by the Minister of Labor

qui fixent les taux de séparation médian ne sont pas vérifiables

the median separation rates that are set are not verifiable

et que personne n'est en mesure de s'assurer de l'exactitude de ces données.

and that no one is able to ensure the accuracy of this data.

Ce qu'il faut savoir également, c'est que les entreprises

What is also important to know is that companies

qui sont impactées par le dispositif de bonus-malus

who are affected by the bonus-malus system

ont, dès fin août début septembre 2022,

they, from the end of August to the beginning of September 2022,

reçu de la part des URSAF une notification

received a notification from URSAF

sur leur taux de contribution modulé.

on their scaled contribution rate.

C'est-à-dire qu'elles ont été informées

That is to say that they have been informed.

de leur taux de séparation enregistré dans leur entreprise

of their registered separation rate in their company

et de l'éventuel bonus ou malus qui a impacté leur taux de contribution.

and the possible bonus or penalty that impacted their contribution rate.

Lorsqu'elles ont reçu la notification de leur taux de séparation,

When they received the notification of their separation rate,

plusieurs entreprises, et elles sont nombreuses,

many companies, and there are many of them,

ont saisi la commission de recours amiable de leur URSAF

they have submitted a request to the amicable appeal commission of their URSAF

afin de contester le taux de séparation qui leur a été notifié.

in order to contest the separation rate that was communicated to them.

Dans ce cadre,

In this context,

ces entreprises ont notamment sollicité

these companies have notably requested

la liste des salariés qui sont concernés

the list of employees who are concerned

par les ruptures de contrats de travail

by the termination of employment contracts

qui permettent de calculer le taux de séparation.

which allow calculating the separation rate.

Face à ces demandes, les URSAF

In response to these requests, the URSAF

et surtout leur commission de recours amiable

and especially their commission for amicable appeal

ont expliqué aux entreprises qu'elles n'étaient pas en mesure

explained to companies that they were not able

de communiquer les données qui ont servi

to communicate the data that was used

au calcul des taux de séparation,

in the calculation of separation rates,

puisque pour des raisons de protection des données,

since for data protection reasons,

elles n'avaient pas la possibilité de communiquer

they did not have the ability to communicate

les informations qui leur ont permis de calculer

the information that allowed them to calculate

les taux de séparation des entreprises.

the business separation rates.

Face à cet obstacle, un décret a été publié le 20 juillet 2023.

In the face of this obstacle, a decree was published on July 20, 2023.

Ce décret permet aux URSAF de communiquer aux entreprises

This decree allows URSAF to communicate to companies.

qui en font la demande des données qui ont été nécessaires

who request the data that were necessary

à l'établissement de leur taux de séparation

to the establishment of their separation rate

et in fine de leur taux de contribution.

and finally their contribution rate.

Cette communication des données peut être demandée

This communication of data may be requested.

par les entreprises depuis 15 jours via un téléservice

by businesses for 15 days via an online service

qui est mis en place par les URSAF et qui permettra aux entreprises

which is set up by the URSAF and will allow companies

que les données servant à la détermination

that the data used for the determination

de leur taux de séparation leur soient communiquées.

that their separation rates be communicated to them.

Concernant les intérimaires,

Regarding the temporary workers,

les entreprises qui ont recours à ce type de contrat

companies that use this type of contract

sont les grands perdants du dispositif de bonus-malus.

are the big losers of the bonus-malus scheme.

Pourquoi ? Parce que ces entreprises dans lesquelles

Why? Because these companies in which

les intérimaires sont mis à disposition

The temporary workers are made available.

vont être fortement impactées par le dispositif bonus-malus.

will be strongly impacted by the bonus-malus system.

Parce que la rupture des contrats des intérimaires

Because of the termination of temporary workers' contracts.

vont leur être imputées.

will be attributed to them.

Ainsi, par exemple, une entreprise qui va avoir recours

Thus, for example, a company that will resort to

à un même intérimaire 4-5 fois dans l'année

to the same temporary worker 4-5 times a year

pour des courtes missions d'intérim

for short temporary assignments

va enregistrer 4 à 5 ruptures de contrat de travail

will record 4 to 5 breaches of employment contracts

pour ce seul salarié dans l'année.

for this sole employee in the year.

Vous l'aurez donc compris à l'aune de nos explications,

You will have understood it in light of our explanations,

ce dispositif est très complexe.

This device is very complex.

Pour in fine, un résultat financier pour l'administration

In the end, a financial result for the administration.

qui semble relativement neutre.

which seems relatively neutral.

Et surtout en l'état, on ignore complètement

And above all, in this state, we are completely unaware.

la pérennité de ce système

the sustainability of this system

et quel sera l'avenir des dispositifs en vigueur.

And what will be the future of the existing measures?

Absolument Clémence, merci.

Absolutely, Clémence, thank you.

Merci à tous de nous avoir écoutés.

Thank you all for listening to us.

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Merci à tous.

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