VersUS - S5E05 : Le balado de la Revue de droit de l’Université de Sherbrooke

Sous-titrage Société Radio-Canada

Subtitling Société Radio-Canada

Professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke.

Full professor at the Faculty of Law at the University of Sherbrooke.

Alors, d'où que vous soyez, je vous souhaite la bienvenue à Versus.

So, wherever you are from, I welcome you to Versus.

De retour à Versus, je m'appelle Laura Fréjeau et nous recevons professeur Finn McKellan.

Back to Versus, my name is Laura Fréjeau and we welcome Professor Finn McKellan.

Débutons l'émission avec une présentation de notre invité.

Let's start the show with a presentation of our guest.

Professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et membre du Barreau du Québec,

Full professor at the Faculty of Law of the University of Sherbrooke and member of the Quebec Bar,

professeur Finn McKellan est l'auteur de plusieurs travaux portant sur la théorie

Professor Finn McKellan is the author of several works on theory.

et l'épistémologie du droit, le droit du travail et de l'emploi, le droit administratif,

and the epistemology of law, labor and employment law, administrative law,

les droits de la personne et le droit de l'éducation supérieure.

human rights and the right to higher education.

Ces travaux ont d'ailleurs été cités par plusieurs tribunaux québécois et fédéraux,

These works have also been cited by several Quebec and federal courts,

dont la Cour suprême du Canada.

including the Supreme Court of Canada.

Professeur McKellan s'intéresse depuis plus de 15 ans à l'intersection du droit du travail

Professor McKellan has been interested in the intersection of labor law for over 15 years.

et des politiques publiques portant sur le cannabis.

and public policies regarding cannabis.

S'attardant au sujet pour la première fois en 2007 dans le cadre d'un article scientifique,

Focusing on the subject for the first time in 2007 as part of a scientific article,

professeur McKellan a continué de s'intéresser à ce sujet dans les années qui ont suivi,

Professor McKellan continued to be interested in this subject in the years that followed,

notamment en y consacrant sa thèse de doctorat.

notably by dedicating his doctoral thesis to it.

En 2010, ainsi qu'en offrant une multitude de conférences

In 2010, as well as offering a multitude of conferences

lors de colloques scientifiques et formations professionnelles.

during scientific conferences and professional training.

Le 17 octobre 2018, le Parlement fédéral a légalisé le cannabis.

On October 17, 2018, the federal parliament legalized cannabis.

Cette légalisation a eu des impacts majeurs sur plusieurs domaines du droit,

This legalization has had major impacts on several areas of law,

y compris celui du travail et de l'emploi.

including that of work and employment.

L'ouvrage de professeur McKellan, publié en 2021 et intitulé

Professor McKellan's work, published in 2021 and titled

« Le cannabis au travail, aspects juridiques »,

"Cannabis in the workplace, legal aspects"

vient éclairer et outiller les employeurs, les salariés et les syndicats

comes to enlighten and equip employers, employees, and unions

sur les impacts de la légalisation du cannabis sur le domaine du droit du travail.

on the impacts of the legalization of cannabis on the field of labor law.

L'émission d'aujourd'hui.

Today's show.

Bonjour, professeur McKellan.

Hello, Professor McKellan.

Merci énormément d'avoir accepté notre invitation et de vous joindre à nous aujourd'hui.

Thank you very much for accepting our invitation and for joining us today.

Bonjour, merci pour l'invitation.

Hello, thank you for the invitation.

Comme on l'a mentionné brièvement plus tôt,

As mentioned briefly earlier,

vous vous penchez depuis plus de 15 ans sur la question du cannabis au travail.

You have been studying the issue of cannabis in the workplace for over 15 years.

Qu'est-ce qui vous a amené à vous attarder initialement à la question?

What initially brought you to focus on the question?

En fait, c'est assez simple.

In fact, it's quite simple.

C'est à l'époque, à partir de 2004 environ,

It was around that time, starting from about 2004,

j'étais stagiaire et ensuite avocat dans un bureau de pratique privé

I was an intern and then a lawyer in a private practice office.

où on représentait des salariés.

where employees were represented.

Donc, en tant qu'avocat junior, je me suis fait attribuer un dossier

So, as a junior lawyer, I was assigned a case.

par un des associés au bureau qui portait sur la problématique des tests de dépistage.

by one of the partners at the office that dealt with the issue of screening tests.

Dans une usine, il y avait un employeur qui avait adopté une politique

In a factory, there was an employer who had adopted a policy.

qui obligeait ses salariés à faire des tests de dépistage,

who forced its employees to undergo screening tests,

notamment pour le cannabis.

notably for cannabis.

Et bon, j'ai travaillé sur ce dossier-là qui a finalement mené à la décision

And well, I worked on that file which ultimately led to the decision.

de la Cour d'appel en 2007 dans l'affaire Goodyear

from the Court of Appeal in 2007 in the Goodyear case

qui a établi en quelque sorte la jurisprudence applicable au Québec en la matière.

who has somewhat established the applicable jurisprudence in this area in Quebec.

Donc, j'avais commencé dans un dossier,

So, I had started in a folder,

puis c'est tout à fait aléatoire comment on se bâtit une expertise.

Then it's entirely random how we build our expertise.

Ensuite, il y a eu un autre dossier qui est venu au bureau,

Then, another file came to the office,

puis on a dit, bien, Finn, il a déjà fait un dossier en matière de cannabis,

Then we said, well, Finn, he has already made a file on cannabis,

donc on va lui attribuer.

So we are going to assign it to him.

Puis bon, troisième dossier.

Well then, third file.

Le dossier arrive, puis t'es devenu l'expert du bureau.

The file arrives, and then you became the office expert.

Donc, c'était vraiment par chance que je touche à cette question au début.

So, it was really by chance that I touched on this issue at the beginning.

Mais par la suite, j'étais assez choqué par l'état de la jurisprudence.

But afterwards, I was quite shocked by the state of the case law.

J'ai remarqué lors de diverses auditions devant les tribunaux

I noticed during various hearings in front of the courts.

qu'il y avait une grande mécompréhension relative,

that there was a great relative misunderstanding,

aux aspects notamment scientifiques des effets du cannabis sur le corps,

to the scientific aspects particularly of the effects of cannabis on the body,

de la fiabilité des tests de dépistage, et ainsi de suite.

of the reliability of screening tests, and so on.

Donc, quand je me suis inscrit au doctorat à l'Université de Montréal,

So, when I enrolled in the PhD program at the University of Montreal,

j'ai décidé de poursuivre la recherche.

I decided to continue the research.

Donc, j'ai fait ma thèse de doctorat portée sur les tests de dépistage en milieu de travail.

So, I wrote my doctoral thesis on workplace screening tests.

Et surtout, je m'étais concentré sur le cannabis

And above all, I had focused on cannabis.

parce que c'était la situation.

because that was the situation.

C'était la situation qui était la plus courante et la plus problématique.

It was the situation that was the most common and the most problematic.

Et ce que je cherchais, entre autres, c'est de savoir

And what I was looking for, among other things, is to know

c'est quoi les origines de cette pratique patronale

What are the origins of this employer practice?

de vouloir passer des tests de dépistage à leurs salariés pour la drogue.

to want to conduct drug screening tests on their employees.

Et ce que j'ai réalisé, c'est que l'idée de tester,

And what I realized is that the idea of testing,

de faire passer des tests de dépistage à des salariés venait,

to administer screening tests to employees came,

ça c'est pas surprenant, ça venait des États-Unis.

That's not surprising, it came from the United States.

Les économies canadiennes et états-uniennes sont assez intégrées.

The Canadian and U.S. economies are quite integrated.

Notamment dans l'industrie du transport.

Notably in the transport industry.

Et les origines de ça, ça date des années 80,

And the origins of that date back to the 80s.

de The War on Drugs, du président Reagan.

of The War on Drugs, by President Reagan.

Donc, il y avait un rapport assez important,

So, there was a fairly significant report,

un rapport d'un comité présidentiel qui se penchait sur le crime organisé.

a report from a presidential committee that examined organized crime.

Et on a réalisé ou on a statué que les revenus importants

And we realized or decided that the significant income

de la crime organisée venaient de la vente de stupéfiants.

Organized crime came from drug trafficking.

Et donc, pour priver,

And so, to deprive,

pour éviter la crime organisée de leurs sources de revenus,

to prevent organized crime from their sources of income,

on a décidé d'essayer de réduire la consommation de drogue.

We have decided to try to reduce drug consumption.

Assez difficile de le couper à la source,

Quite difficult to cut it off at the source,

parce que pour la plupart, la drogue qui circulait aux États-Unis à l'époque,

because for the most part, the drug that was circulating in the United States at the time,

ça venait des pays de l'Amérique latine.

It came from the countries of Latin America.

Donc, on a décidé de plutôt, d'essayer de réduire la demande

So, we decided to rather try to reduce the demand.

plutôt que l'offre dans le marché pour les stupéfiants.

rather than the supply in the market for narcotics.

Et dans un annexe, dans ce rapport-là,

And in an appendix, in that report,

on recommande qu'on utilise la relation d'emploi

It is recommended that the employment relationship be used.

comme mécanisme de contrôle social pour réduire la demande pour les stupéfiants.

as a mechanism of social control to reduce the demand for drugs.

Et c'est assez clair, c'est exprimé dans le rapport,

And it is quite clear, it is expressed in the report,

que c'est une façon super efficace,

that it's a super effective way,

parce que si on utilise le droit criminel

because if we use criminal law

pour réprimer la consommation de stupéfiants,

to curb drug use,

il y a toutes sortes de difficultés,

there are all sorts of difficulties,

genre la présomption d'innocence,

like the presumption of innocence,

l'obligation de prouver hors de tout doute raisonnable,

the obligation to prove beyond a reasonable doubt,

ainsi de suite, les protections du quatrième, cinquième allemand notamment aux États-Unis.

thus, the protections of the fourth and fifth Germans, particularly in the United States.

Alors, on a décidé d'utiliser le contraire d'emploi,

So, we decided to use the opposite of employment,

parce que le risque de se faire emprisonner peut être assez minime,

because the risk of being put in jail can be quite minimal,

mais le risque de perdre son emploi, c'est une décision qui peut venir rapidement

but the risk of losing one's job is a decision that can come quickly

et qui est moins facilement contestable.

and which is less easily disputable.

Donc, c'était ça un peu mon intérêt,

So, that was a bit of my interest.

c'est de regarder la généalogie de cette pratique-là,

it's about looking at the genealogy of that practice,

comment c'est venu au Canada.

how it came to Canada.

Et par la suite, je me suis intéressé,

And afterwards, I became interested,

parce que c'était la question préalable,

because it was the preliminary question,

est-ce qu'un employeur peut tester un salarié

Can an employer test an employee?

pour vérifier la consommation passée de cannabis?

to check past cannabis consumption?

Il y a une question préalable, c'est est-ce qu'un employeur a un mot à dire

There is a preliminary question, which is whether an employer has a say.

sur les pratiques de ses salariés à l'extérieur de la relation d'emploi,

on the practices of its employees outside the employment relationship,

à votre coût?

at your expense?

Donc, j'ai continué à réfléchir et à rédiger sur ces questions-là

So, I continued to think and write about these questions.

autour du droit à la vie privée des salariés,

around the right to privacy of employees,

autour des limites inhérentes à la relation d'emploi et du pouvoir patronal.

around the inherent limits of the employment relationship and managerial power.

Et pendant cette époque-là aussi, c'est avant la légalisation,

And during that time too, it's before legalization,

il y a eu plusieurs décisions importantes de l'Encours suprême,

there have been several important decisions from the Supreme Court,

donnant accès au cannabis médical,

giving access to medical cannabis,

donc là, il y a eu des questions qui se posaient sur quel était le pouvoir patronal

So there were questions about what the employer's power was.

de contrôler l'usage du cannabis médical,

to regulate the use of medical cannabis,

ce qui a posé un certain nombre de questions,

which raised a number of questions,

parce que là, outre la question du droit à la vie privée,

because there, aside from the question of the right to privacy,

rentre la question de la discrimination fondée sur le handicap ou sur la condition médicale.

the issue of discrimination based on disability or medical condition arises.

Et là, par la suite, il y a eu la légalisation,

And then, subsequently, there was legalization,

ce qui a reparti le débat à mener à d'autres discussions,

which reopened the debate leading to further discussions,

et c'est de là où est venue l'idée de faire le livre.

And that is where the idea to make the book came from.

En fait, c'est l'éditeur LexisNexis qui, connaissant que je suis une des personnes au Québec

In fact, it is the publisher LexisNexis who, knowing that I am one of the people in Quebec

qui travaille le plus sur cela, m'a contacté pour me proposer

Who works the most on this contacted me to propose.

que je fasse un ouvrage sur la question suite à la légalisation.

that I write a work on the issue following legalization.

C'est très intéressant.

It's very interesting.

Puis pour rentrer, disons, plus dans le vif du sujet,

Then to get more into the heart of the matter,

vous avez mentionné qu'on pourrait utiliser la relation d'emploi

You mentioned that we could use the employment relationship.

pour un peu contrôler la consommation de cannabis.

to somewhat control cannabis consumption.

Mais quelles sont les principales façons,

But what are the main ways,

où l'employeur peut contrôler l'usage du cannabis de ses salariés ?

Where can the employer monitor the use of cannabis by their employees?

Bien, se pose toujours la question préalable,

Well, the preliminary question always arises,

outre la question de comment peut-il le faire,

besides the question of how can he do it,

il faut se poser la question, est-il en droit de le faire ?

One must ask the question, is he entitled to do it?

Et moi, la perspective que je défends dans le livre,

And I, the perspective I advocate in the book,

qui est largement mais pas unanimement soutenue par la jurisprudence,

which is widely but not unanimously supported by case law,

c'est que ce n'est pas de ses affaires.

It's that it's none of his business.

C'est-à-dire que,

That is to say that,

Ce dont un employeur peut s'attendre et est en droit d'exiger,

What an employer can expect and is entitled to demand,

c'est que lorsqu'on se présente au travail, on est apte à faire ses tâches.

It is when you show up for work that you are capable of performing your tasks.

Donc, c'est très clair que tout comme c'est inacceptable de venir au travail sous et en consommer beaucoup d'alcool,

So, it is very clear that just as it is unacceptable to come to work under the influence and consume a lot of alcohol,

on ne peut pas se pointer à la job gelée comme une balle.

You can't show up to work frozen stiff.

Ça ne marche pas.

It doesn't work.

Donc, ça, c'est tout à fait normal que les employeurs puissent contrôler leur salarié,

So, it is quite normal for employers to be able to monitor their employees.

exiger que leur salarié se présente au travail sans faculté affaiblie.

require that their employee report to work without impaired capability.

Mais là, la question, c'est OK, quelle est la portée de cette obligation du salarié de se présenter au travail apte à effectuer ses tâches?

But now, the question is, okay, what is the scope of this employee's obligation to show up for work fit to perform their tasks?

Et la perspective des employeurs, qui était largement basée sur une mécompréhension des effets du cannabis,

And the perspective of employers, which was largely based on a misunderstanding of the effects of cannabis,

était que si vous consommez pendant votre vie personnelle, il se peut qu'il y ait des effets qui restent lorsqu'on se pointe au travail.

It was that if you consume during your personal life, there may be effects that linger when you show up at work.

Et on sait très bien comment ça fonctionne avec l'alcool.

And we know very well how it works with alcohol.

Tout le monde sait c'est quoi une gueule de bois, puis c'est quoi les effets d'avoir consommé la veille sur sa capacité de faire son travail.

Everyone knows what a hangover is, and what the effects of having consumed the day before are on one's ability to do their job.

Mais il y avait beaucoup de mécompréhension autour du cannabis.

But there was a lot of misunderstanding about cannabis.

Et donc, souvent, ce qu'on faisait, c'est pour s'assurer.

And so, often, what we did was to make sure.

C'est pour s'assurer qu'il n'y avait pas de possibilité que le salarié se présente au travail avec les facultés affaiblies.

It is to ensure that there was no possibility of the employee coming to work with impaired faculties.

C'est qu'on faisait passer des tests de dépistage.

They were conducting screening tests.

Sauf le problème avec cela, surtout pour le cannabis, c'est que l'outil qui est principalement, ou historiquement en tout cas, qui a principalement été utilisé, c'est des tests d'urine.

Except for the problem with that, especially for cannabis, the tool that has primarily, or historically at least, been used is urine tests.

Ça pose toutes sortes de questions autour de la dignité de la personne, du goût à la vie privée.

It raises all sorts of questions surrounding the dignity of the person and the right to privacy.

L'urine contient toutes sortes d'informations, l'état de grossesse, des maladies peuvent être dépistées et ainsi de suite.

Urine contains all sorts of information, pregnancy status, diseases can be detected, and so on.

Mais surtout, le cannabis, en fait, les cannabinoïdes, c'est des molécules qui sont liposolubles.

But above all, cannabis, in fact, cannabinoids, are molecules that are liposoluble.

Donc, ça veut dire qu'ils restent dans les cellules adipeuses suite à la consommation et peuvent rester jusqu'à 30 jours détectables dans l'urine.

So, that means they remain in the fat cells after consumption and can be detectable in urine for up to 30 days.

Donc, ces tests de dépistage-là étaient absolument pas fiables pour déterminer est-ce que le salarié était oui ou non adapté à l'urine.

So, these screening tests were absolutely unreliable for determining whether the employee was suitable for urine testing or not.

Donc, les outils qui sont à la disposition de l'employeur, le premier, c'est son pouvoir disciplinaire inhérent au contrat de travail.

So, the tools available to the employer, the first one is their inherent disciplinary power in the employment contract.

Le contrat de travail, au Québec, c'est défini à l'article 2085 du Code civil.

The employment contract, in Quebec, is defined in Article 2085 of the Civil Code.

C'est un contrat par lequel une personne, le salarié, effectue du travail sous le contrôle et la direction de l'employeur.

It is a contract by which a person, the employee, performs work under the control and direction of the employer.

Donc, c'est une relation qu'on appelle une relation de subordination.

So, it is a relationship that we call a relationship of subordination.

Donc, inhérent au contrat de travail.

So, inherent to the employment contract.

C'est la capacité de l'employeur de prendre des mesures disciplinaires à l'endroit d'un salarié qui aurait commis une faute au travail.

It is the employer's ability to take disciplinary action against an employee who has committed an offense at work.

Ensuite, dans les plus, disons, moins grands employeurs, généralement, ils vont adopter une politique relative à l'utilisation des médicaments, des drogues, et ainsi de suite.

Then, in the smaller, let's say, less significant employers, they usually adopt a policy regarding the use of medicines, drugs, and so on.

Et cette politique-là va évidemment prévoir des sanctions en cas de violation des principes, et ainsi de suite.

And this policy will obviously include sanctions in case of violations of the principles, and so on.

Donc, c'est essentiellement les mécanismes, que ce soit par une politique ou par la relation inhérente, de pouvoir inhérente à la relation d'emploi.

So, it is essentially the mechanisms, whether through a policy or through the inherent relationship, of power inherent in the employment relationship.

L'outil principal de l'employeur, c'est de pouvoir discipliner, c'est-à-dire suspendre, voire éventuellement congédier un ou une salarié qui se présente au travail sous l'effet de la drogue.

The main tool for the employer is to be able to discipline, that is to suspend or even potentially dismiss an employee who shows up at work under the influence of drugs.

La question, c'est toujours de savoir comment on le sait.

The question is always how we know it.

Qui est sous l'effet de la drogue?

Who is under the influence of drugs?

Et quelles sont les raisons qui justifieraient la vérification?

And what are the reasons that would justify the verification?

Éventuellement, si la vérification se fait par un test de dépistage, la validité de ce test-là et la question de savoir si c'est loisir de faire une telle intrusion dans la vie privée du salarié pour rencontrer les objectifs de l'emploi.

Eventually, if the verification is done through a screening test, the validity of that test and the question of whether it is permissible to make such an intrusion into the employee's privacy to meet job objectives.

Parfait. Merci beaucoup pour vos réponses jusqu'à maintenant.

Perfect. Thank you very much for your answers so far.

On va prendre une courte pause.

We are going to take a short break.

Et au retour, on va discuter encore plus de l'encadrement du cannabis au travail.

And upon return, we will discuss even more about the regulation of cannabis at work.

De retour à Versus, nous sommes aujourd'hui en compagnie de professeur Finn Makela pour discuter des aspects juridiques du cannabis au travail.

Back at Versus, we are today with Professor Finn Makela to discuss the legal aspects of cannabis in the workplace.

Donc, avant la pause, on parlait des différentes façons dont l'employeur peut contrôler la consommation de cannabis de ses employés.

So, before the break, we were discussing the different ways in which the employer can monitor their employees' cannabis consumption.

Je me demandais en fait, est-ce que les différents médicaments,

I was actually wondering, do the different medications,

les tabous et tabous entourant la consommation du cannabis peuvent avoir un effet sur le comportement des employeurs quand vient le temps d'encadrer la consommation?

The taboos surrounding cannabis consumption can impact employers' behavior when it comes time to regulate consumption?

Je me sens que c'est évident.

I feel that it's obvious.

On voit et on peut s'attendre à ce qu'avec la légalisation, il y ait une certaine normalisation de la pratique sociale autour de la consommation du cannabis.

We can see and expect that with legalization, there will be a certain normalization of social practices around cannabis consumption.

Mais c'est clair que les employeurs, depuis fort longtemps, ont encadré.

But it is clear that employers have been regulating for a long time.

D'une façon ou d'une autre, l'utilisation de l'alcool par leurs salariés, ce n'est pas mû par une panique morale quelconque.

One way or another, the use of alcohol by their employees is not driven by any moral panic.

Alors que lorsqu'il s'agit du cannabis, il y a des tabous, il y a beaucoup de mythes autour de ses effets sur le corps et ainsi de suite.

While when it comes to cannabis, there are taboos, there are many myths surrounding its effects on the body and so on.

Et il y avait, de part le fait que c'était criminalisé, il y avait un préjugé négatif autour de la consommation du cannabis.

And there was, because it was criminalized, a negative prejudice surrounding cannabis consumption.

Et il y avait un préjugé négatif autour de la consommation du cannabis.

And there was a negative prejudice surrounding cannabis consumption.

Il y avait un préjugé négatif autour de la consommation du cannabis parce que c'était vu comme une activité illégale, problématique, et ainsi de suite.

There was a negative prejudice around cannabis consumption because it was seen as an illegal, problematic activity, and so on.

On le voit encore.

We still see him.

Je prédis que les tabous vont aller en diminuant.

I predict that taboos will decrease.

Mais c'est encore le cas que le cannabis est traité différemment par les employeurs que l'alcool.

But it is still the case that cannabis is treated differently by employers than alcohol.

Alors qu'il s'agit de deux substances tout à fait illégales, auxquelles on a le droit de consommer.

While they are two completely illegal substances, one is allowed to consume them.

Ce qui est assez particulier en fait parce que, sur le plan de la santé, toute la population est privée.

What is quite particular, in fact, is that, in terms of health, the entire population is private.

le plan de la santé, l'alcool est

the health plan, alcohol is

beaucoup plus nocif que

much more harmful than

le cannabis. Dans un

cannabis. In a

billet de blog intitulé

blog post titled

« La restriction de la consommation du cannabis

"The restriction of cannabis consumption"

par les policiers dérive d'une panique morale »

"by the police stems from a moral panic."

que vous avez publié en octobre

that you published in October

2018 sur le blog « Acquis de droit »,

2018 on the blog "Acquis de droit,"

vous avez posé l'hypothèse que les politiques

you hypothesized that the policies

imposant l'abstinence seraient jugées

imposing abstinence would be judged

illégales. Près de cinq ans plus tard,

illegal. Nearly five years later,

de quelle façon les tribunaux ont-ils tranché

In what way did the courts rule?

sur cette question? On est encore

On this question? We are still

en attente.

pending.

La machine juridique

The legal machine

est

is

malheureusement

unfortunately

il y a toujours

there is always

des délais entre

deadlines between

lorsqu'il y a une situation qui arrive

when a situation arises

et une décision qui est rendue

and a decision that is made

par un tribunal. Il est aussi

by a court. It is also

possible qu'il n'y ait pas eu beaucoup de cas

It's possible that there haven't been many cases.

parce que les employeurs ont réalisé

because employers have realized

que d'obliger

what to force

l'abstinence totale serait

total abstinence would be

jugé problématique

deemed problematic

par les tribunaux. Mais on

by the courts. But we

est encore en attente de certaines

is still awaiting some

décisions. Donc, généralement,

decisions. So, generally,

comme j'ai dit, les employeurs ont le droit

As I said, employers have the right.

de s'attendre à ce que leur

to expect that their

salarié se présente au travail

employee presents themselves at work

apte et sans

fit and without

faculté affaiblie. Il y a

weakened faculty. There is

une certaine

a certain

jurisprudence

case law

qui impose une

that imposes a

norme, ou qui valide

standard, or who validates

les employeurs qui imposent une norme

employers who impose a standard

stricte d'abstinence

strict abstinence

dans les 24 heures

within 24 hours

précédant son

preceding its

cadre de travail. Dans la mesure où

work framework. As far as

quelqu'un, ou le salarié concerné,

someone, or the employee concerned,

a ce qu'on appelle un poste critique

to what is called a critical position

sur le plan de la sécurité. Donc, là,

in terms of security. So, there,

on se dit qu'il y a des décisions

One might think that there are decisions.

importantes, ou tant de réactions,

important, or so many reactions,

ainsi de suite. On travaille avec la machinerie lourde

and so on. We work with heavy machinery.

où les conséquences

where the consequences

d'un

of a

manque d'attention

lack of attention

pourraient être graves sur le plan

could be serious in terms of

de la santé-sécurité

of health and safety

ou encore de l'environnement

or even the environment

parce qu'on voit ça parfois dans le secteur

because we sometimes see that in the industry

pétrolier. Et il y a une

oil tanker. And there is a

jurisprudence minoritaire

minority jurisprudence

qui valide cela,

who validates this,

qui dit que dans certains cas, il est

Who says that in certain cases, it is

acceptable pour un employeur

acceptable for an employer

d'exiger de ses salariés

to demand from its employees

qu'ils évitent

that they avoid

de consommer du cannabis dans les 24 heures

to consume cannabis within 24 hours

précédant leur

preceding their

cadre de travail. Ensuite,

work framework. Then,

il y a différents

there are different

employeurs, notamment dans

employers, particularly in

le secteur aérien, qui ont imposé

the aviation sector, which have imposed

l'abstinence dans les 30

abstinence in the 30s

jours avant son cadre de travail.

days before his work framework.

Et là, on comprend que

And there, we understand that

bon, si on est un pilote

Well, if we are a pilot

et qu'on a une bonne convention collective, peut-être

and that we have a good collective agreement, maybe

qu'on a six ou huit semaines de vacances

that we have six or eight weeks of vacation

par année, mais sinon, il n'y a

per year, but otherwise, there isn't

aucune période pendant laquelle

no period during which

on a 30 jours

we have 30 days

entre la consommation et

between consumption and

le travail. Et donc,

the work. And so,

dans les faits, il s'agit d'une

in fact, it is a

norme qui

standard that

exige l'abstinence totale.

requires total abstinence.

Cela est

This is

actuellement devant les tribunaux.

currently in court.

Donc, on verra. Moi,

So, we'll see. Me,

je m'attends à ce que ça soit

I expect it to be.

déclaré déraisonnable.

declared unreasonable.

Il y a une décision. C'est un

There is a decision. It is a

peu compliqué dans le secteur aérien

not too complicated in the aviation sector

parce qu'évidemment, il y a

because obviously, there is

les règles de Transport Canada

the rules of Transport Canada

sur la sécurité

on security

aérienne. Et il y a

aerial. And there is

effectivement une politique

indeed a policy

sur la

on the

sûreté aérienne adoptée

adopted air security

par Transport Canada qui

by Transport Canada who

demande

request

l'abstinence dans les 30 jours précédant

abstinence in the 30 days preceding

le vol lorsqu'il s'agit

the flight when it comes to

en tout cas pour les pilotes.

in any case for the pilots.

Ce règlement a été invoqué

This regulation has been invoked.

dans une décision d'une compagnie

in a company's decision

d'hélicoptères. Et

of helicopters. And

dans cette affaire,

in this matter,

la compagnie, pour mettre en

the company, to put in

œuvre cette obligation,

fulfill this obligation,

cette norme de Transport

this Transport standard

Canada, a fait passer des tests

Canada has conducted tests.

de dépistage aléatoires à ses salariés

random screening of its employees

et pilotes d'hélicoptères. Et

and helicopter pilots. And

la décision qui a été rendue par

the decision that has been made by

le tribunal était

the court was

à l'effet que l'employeur n'avait pas le droit de faire ça.

that the employer did not have the right to do that.

Il ne pouvait pas

He could not.

mettre en œuvre la politique

implement the policy

de Transport Canada en exigeant

from Transport Canada requiring

des tests de dépistage aléatoires. Cela étant

random screening tests. That being said

dit, dans cette affaire, on n'a pas

says, in this matter, we don't have

le tribunal

the court

a pas statué

has not ruled

sur la norme elle-même. Il y a une chose

on the standard itself. There is one thing

de dire qu'on ne peut pas consommer

to say that one cannot consume

pendant 30 jours avant. C'en est une autre

for 30 days before. That's another one.

de comment est-ce qu'on vérifie

how do we check

cela. Donc, cette question-là,

that. So, that question,

la vérification étant

the verification being

essentiellement réglée,

essentially settled,

l'employeur ne peut pas

the employer cannot

forcer des tests de dépistage.

force screening tests.

Reste à savoir si la norme elle-même

It remains to be seen if the standard itself

va être

is going to be

jugée conforme au droit.

deemed compliant with the law.

Je suspecte que non,

I suspect not.

mais on verra.

but we'll see.

Ce n'est pas très clair pourquoi

It's not very clear why.

ils ont choisi le 30 jours.

They chose the 30 days.

Moi, j'ai une hypothèse. L'hypothèse, c'est qu'on

I have a hypothesis. The hypothesis is that we

peut détecter le cannabis pendant 30 jours.

can detect cannabis for 30 days.

Donc, ils ont choisi

So, they chose.

cela comme façon

this as a way

facile, si vous voulez,

easy, if you want,

de s'assurer par la bande

to ensure by the band

d'une abstinence totale. Il y a

of total abstinence. There is

vraiment beaucoup d'études sur

really a lot of studies on

l'effet du cannabis, sur

the effect of cannabis on

les fonctions exécutives,

executive functions,

sur les temps de réaction, et ainsi de suite.

on reaction times, and so on.

L'étude,

The study,

une assez vieille étude, mais qui est encore

a rather old study, but which is still

souvent citée dans la

often cited in the

littérature, qui a été faite dans les années

literature, which was made in the years

80, dans des circonstances

80, in circumstances

contrôlées, faisait

controlled, was making

consommer du cannabis par des pilotes d'avion

consuming cannabis by airline pilots

et ensuite les faisait vivre des situations

and then put them in situations

dans un simulateur de vote. Et ce qu'on a,

in a voting simulator. And what we have,

ce que l'étude démontre,

what the study demonstrates,

c'est qu'il y a une

it's that there is a

différence mesurable

measurable difference

dans

in

la réussite des

the success of

différentes situations

different situations

dans le monde.

in the world.

Dans le simulateur de vol,

In the flight simulator,

entre le groupe qui a

between the group that has

pris du cannabis et le groupe de contrôle,

took cannabis and the control group,

c'est-à-dire qui n'ont pas fumé,

that is to say who have not smoked,

et que cela peut être détecté

and that this can be detected

pour une période de 24 heures.

for a period of 24 hours.

Donc là, on revient à cette question de la norme de 24 heures.

So here, we return to this question of the 24-hour standard.

Il y a d'autres études

There are other studies.

qui sont des études de laboratoire

who are laboratory studies

qui démontrent qu'avec des tests

that demonstrate that with tests

très spécialisés, on peut

very specialized, we can

effectivement, pour des utilisateurs

indeed, for users

chroniques de grande quantité

chronicles of large quantity

quotidienne, on peut

daily, we can

effectivement mesurer des

effectively measure of

différences de temps de réaction

reaction time differences

de fonction exécutive pour une période

of executive function for a period

de plusieurs semaines. Le problème, c'est que ces

for several weeks. The problem is that these

études-là démontrent ça dans une

those studies demonstrate this in a

situation de laboratoire contrôlée,

controlled laboratory situation,

alors que quand on met des avions, des

while when we put planes, some

pilotes réellement dans des simulateurs

drivers actually in simulators

de vol, puis on dit, OK, est-ce qu'on peut,

of flight, then they say, OK, can we,

est-ce que cela a

does it have

un effet réel sur la prestation de travail?

a real effect on work performance?

La réponse semble être non.

The answer seems to be no.

Donc, je voudrais

So, I would like

juste revenir sur la question de

just to return to the question of

qu'est-ce que les tribunaux ont dit sur

What have the courts said about

la norme de l'abstention,

the norm of abstention,

l'abstention totale. Il y a une

total abstention. There is a

exception à ce que j'ai avancé,

except for what I have stated,

c'est-à-dire que je ne crois pas que

that is to say I do not believe that

ce serait permis, où effectivement

it would be allowed, where indeed

la demande

the request

d'abstention totale a été

total abstention was

validée par les tribunaux. Et ça,

validated by the courts. And that,

c'est dans le cas de transport

it's in the case of transport

transfrontalier,

cross-border

dans l'industrie du camionnage, notamment.

in the trucking industry, in particular.

Le problème, c'est que même

The problem is that even

si dans certains États,

if in certain states,

aux États-Unis, le cannabis est devenu

In the United States, cannabis has become

illégal, sur le

illegal, on the

plan fédéral, c'est toujours

federal plan, it's always

illégal aux États-Unis, et

illegal in the United States, and

le département

the department

de transport qui réglemente

transport which regulates

le camionnage exige

trucking requires

des tests de dépistage aléatoires pour

random screening tests for

démontrer que le camionneur

demonstrate that the truck driver

n'a jamais consommé du cannabis.

has never consumed cannabis.

Et donc, dans la mesure où le salarié canadien

And so, insofar as the Canadian employee

fait du transport transfrontalier,

does cross-border transportation,

les tribunaux ont

the courts have

statué qu'il était

ruled that he was

légitime

legitimate

pour l'emploi d'exiger

for the employment to require

que ces camionneurs

that these truck drivers

se conforment à la réglementation,

comply with the regulations,

à la réglementation américaine.

to U.S. regulations.

Cela étant dit, s'il y avait un camionneur

That being said, if there were a truck driver

ou une camionneuse

or a truck driver (female)

canadienne qui était

Canadian who was

assujettie à cela

subject to this

et qu'elle consommait

and that she consumed

du cannabis à des fins médicales,

medical cannabis,

bien là, l'employeur serait

Well there, the employer would be

à tout le moins dans l'obligation de l'accommoder

at the very least obliged to accommodate it

en cherchant à lui attribuer

in trying to attribute to him

des routes ou une tâche

roads or a task

qui n'exige pas

who does not require

qu'elle traverse la frontière.

that she crosses the border.

Parce qu'il y a toute la question du droit à la vie privée,

Because there is the whole issue of the right to privacy,

mais il y a aussi,

but there is also,

à la jurisprudence, un grand nombre

to the case law, a large number

de décisions portant sur

decisions regarding

l'utilisation du cannabis

the use of cannabis

comme motif

as a pattern

de discrimination.

of discrimination.

Il y a tout un aspect de discrimination pour les personnes

There is a whole aspect of discrimination against people.

soit qui consomment du cannabis

those who consume cannabis

médical, c'est-à-dire

medical, that is to say

qu'ils ont un problème de santé quelconque,

that they have any health problem,

puis sous la supervision

then under supervision

ou les conseils de leur médecin,

or the advice of their doctor,

ils consomment du cannabis pour traiter

they consume cannabis to treat

leurs symptômes, comme ils pourraient

their symptoms, as they could

le faire avec d'autres

do it with others

substances, des médicaments, ainsi de suite.

substances, medications, and so on.

Ce qui, par ailleurs, peut aussi avoir un grand

What, moreover, can also have a great

impact sur sa prestation de travail.

impact on his work performance.

C'est-à-dire que si on a

That is to say, if we have

des douleurs chroniques

chronic pain

puis on se fait prescrire

then we get prescribed

du oxycodone

some oxycodone

ou autre opiacé, c'est clair

or another opioid, it's clear

que ça a un effet sur

that it has an effect on

par exemple les fonctions

for example the functions

exécutives, le temps de réaction, ainsi de suite.

executives, reaction time, and so on.

Donc ça devrait être traité,

So it should be addressed,

le cannabis devrait être traité de la même façon

cannabis should be treated the same way

que les autres

than the others

médicaments. C'est-à-dire que l'employeur

medications. That is to say, the employer

a une obligation d'accommoder,

has an obligation to accommodate,

la personne, jusqu'à ce que

the person, until

ça devienne une contrainte excessive.

it becomes an excessive constraint.

C'est un peu particulier, par exemple,

It's a bit unusual, for example,

avec le cannabis, parce que le cannabis est

with cannabis, because cannabis is

la seule substance au Canada

the only substance in Canada

qui est à la fois une substance

which is both a substance

autorisée pour utilisation

authorized for use

récréative et une substance

recreational and a substance

médicale. On voit l'une et l'autre.

medical. We see both.

Par exemple, l'alcool,

For example, alcohol,

tout à fait légal d'utiliser

perfectly legal to use

pour des fins récréatives, mais

for recreational purposes, but

votre médecin ne peut pas vous prescrire

your doctor cannot prescribe you

de l'alcool. Les opiacés,

alcohol. Opioids,

tout à fait légal

completely legal

sous ordonnance d'un médecin pour traiter

prescribed by a doctor to treat

une condition médicale,

a medical condition,

mais évidemment pas

but obviously not

légal pour utilisation

legal for use

à des fins récréatives. Donc le cannabis

for recreational purposes. So cannabis

est vraiment particulier et cela

is really special and that

peut poser un certain nombre de problèmes

can pose a number of problems

parce qu'il

because he

se peut fort bien que

it may very well be that

votre médecin de famille dit

your family doctor says

pour vos douleurs chroniques ou

for your chronic pain or

pour votre anxiété,

for your anxiety,

vous devriez prendre

you should take

du cannabis,

of cannabis,

soit du CBD, soit

either CBD or

du THC, soit une combinaison des deux.

THC, or a combination of both.

Tout comme il peut dire

Just like he can say

vous devriez prendre des Tylenol. C'est-à-dire

You should take some Tylenol. That is to say.

qu'il n'y a pas d'ordonnance médicale,

that there is no medical prescription,

donc la personne en question, sous les conseils de son médecin,

so the person in question, under the advice of their doctor,

peut se présenter à la SQDC,

can present themselves at the SQDC,

acheter le produit

buy the product

approprié pour traiter

appropriate for processing

ses symptômes. Mais là, lorsque

his symptoms. But there, when

la question

the question

se pose de est-ce que l'employeur

Does the employer...?

doit l'accommoder pour lui permettre, par exemple,

must accommodate him to allow him, for example,

d'en consommer au travail, ainsi de suite,

to consume it at work, and so on,

elle se pose la question de

she is wondering about

s'il n'y a pas d'ordonnance

if there is no prescription

pour ça, comme les salariés ont

for that, as the employees have

des ordonnances pour d'autres médicaments.

prescriptions for other medications.

Donc, ça pose un certain

So, that poses a certain...

nombre de problèmes

number of problems

au niveau de

at the level of

la justification d'une demande

the justification of a request

d'accommodement. Cela étant dit,

of accommodation. That being said,

on a vu, il y a toutes sortes

we saw there are all kinds

de décisions dans la

of decisions in the

jurisprudence qui confirment

case law that confirms

qu'un employeur est absolument obligé

that an employer is absolutely obliged

d'accommoder le salarié

to accommodate the employee

qui utilise du cannabis à des fins médicales

who uses cannabis for medical purposes

et que cela peut être

and that this can be

aussi loin que

as far as

de lui permettre d'en consommer

to allow him to consume it

sur les lieux du travail pendant

at the workplace during

son quart de travail, comme on pourrait, par exemple,

his shift, as one could, for example,

prendre des antidouleurs ou des

take painkillers or some

antihistémiques au travail lorsque

antihistamines at work when

médicalement nécessaire. Donc, ça,

medically necessary. So, that,

c'est pour l'utilisation du cannabis

it's for the use of cannabis

médical. Ensuite, il y a un autre

medical. Then, there is another

aspect de discrimination qui est pour les personnes

aspect of discrimination that is for individuals

qui en deviennent dépendantes, et

who become dependent on it, and

pas pour des raisons médicales, genre des

not for medical reasons, like some

consommateurs, consommatrices

consumers

récréatives,

recreational,

tout comme l'alcool,

just like alcohol,

la cigarette, ainsi de suite. Il est

the cigarette, and so on. It is

possible de devenir dépendant

possible to become dependent

du cannabis. Cela étant dit,

cannabis. That being said,

si on regarde le DSM-5

if we look at the DSM-5

qui est l'espèce de bible

who is the kind of bible

des troubles mentaux utilisés

mental disorders used

par les psychiatres,

by psychiatrists,

c'est assez clair qu'au

it's quite clear that at the

niveau de la gravité

level of severity

de la possibilité de dépendance du cannabis,

of the possibility of cannabis dependence,

c'est beaucoup, beaucoup moins

it's much, much less

que le cas de l'alcool

that of alcohol

ou encore moins que

or even less than

la cigarette. La dépendance physique

the cigarette. Physical dependence

que ça peut occasionner est très

what it can cause is very

minime. Peut-être qu'on pourrait

minimal. Maybe we could

le comparer, par exemple, au café.

to compare it, for example, to coffee.

C'est-à-dire, si on est un consommateur

That is to say, if one is a consumer.

ou une consommatrice de caféine

or a caffeine consumer

de façon régulière, puis un jour

regularly, then one day

on ne boit pas son café le matin,

one does not drink their coffee in the morning,

on risque d'avoir un mal de tête.

We risk getting a headache.

Cela étant dit, ça peut causer une dépendance

That being said, it can cause an addiction.

psychologique qui peut être assez

psychological that can be quite

importante dans certains cas. Donc là,

important in some cases. So there,

se pose la question de

the question arises of

quelle est l'obligation de l'employeur

What is the employer's obligation?

envers son salarié

towards his employee

qui est devenu dépendant

who became dependent

du cannabis, parce que c'est reconnu

cannabis, because it is recognized

depuis fort longtemps, soit explicitement

for a long time, either explicitly

dans certaines lois, soit

in certain laws, either

par la jurisprudence,

by case law,

que la dépendance est une condition médicale

that addiction is a medical condition

comme les autres. Donc, l'employeur ne peut pas

like the others. So, the employer cannot

discriminer contre ses salariés sur

discriminate against its employees on

la seule base

the only basis

de leur dépendance au cannabis.

their dependence on cannabis.

Généralement, ce que la jurisprudence

Generally, what the case law

dit, c'est que l'accommodement en question,

said, it's that the accommodation in question,

contrairement au

contrary to the

cannabis médical, ça ne veut pas dire

medical cannabis, it doesn't mean

qu'il est dépendant, donc je dois

that he is dependent, so I have to

lui permettre de consommer sur les lieux du travail

allow him to consume on the work premises

et de venir au travail sous

and to come to work under

l'influence, mais plutôt

the influence, but rather

qu'on devrait traiter ça

that we should deal with this

sous un angle médical,

from a medical perspective,

comme n'importe quel autre trouble médical,

like any other medical disorder,

et permettre au salarié, par exemple,

and allow the employee, for example,

de s'absenter du travail

to be absent from work

pour suivre une cure de désintoxication

to undergo a detox program

ou une psychothérapie, etc.,

or psychotherapy, etc.,

pour lui permettre de se rétablir.

to allow him to recover.

Malheureusement, c'est tout le temps

Unfortunately, it's all the time.

qu'on n'avait pour aujourd'hui. Pour ceux et celles

that we didn't have for today. For those.

qui désirent en savoir davantage sur le sujet,

who wish to know more about the subject,

on vous invite fortement à aller consulter

You are strongly encouraged to go for a consultation.

l'ouvrage de professeur Makela,

the work of Professor Makela,

intitulé « Le cannabis au travail, aspects juridiques »,

titled "Cannabis in the Workplace, Legal Aspects,"

publié en 2021.

published in 2021.

Merci énormément, professeur Makela,

Thank you very much, Professor Makela,

d'avoir pris le temps de discuter avec nous aujourd'hui.

for taking the time to discuss with us today.

C'est un sujet très intéressant et constamment

It's a very interesting and constantly evolving subject.

en évolution, donc merci d'être venu en discuter avec nous.

in evolution, so thank you for coming to discuss it with us.

Ça m'a fait grand plaisir.

It gave me great pleasure.

Merci pour l'invitation.

Thank you for the invitation.

Vous venez d'écouter Versus,

You have just listened to Versus,

épisode numéro 5

episode number 5

de la cinquième saison.

of the fifth season.

Nous espérons que vous avez apprécié cet épisode

We hope you enjoyed this episode.

et l'entrevue avec professeur Finn Makela.

and the interview with Professor Finn Makela.

Merci pour votre écoute. Je m'appelle Laura Fréjot

Thank you for your attention. My name is Laura Fréjot.

et je souhaite remercier toute l'équipe du balado.

And I would like to thank the entire podcast team.

Pour en savoir plus sur la revue, sa publication

To learn more about the review, its publication.

et toutes les activités qui y sont liées,

and all activities related to it,

visitez le usherbrooke.ca.

visit usherbrooke.ca.

À bientôt pour un autre épisode.

See you soon for another episode.

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