La conciliation devant le Tribunal de commerce de LYON

Bonjour M. Zen, je suis ravie de vous accueillir.

Hello Mr. Zen, I am delighted to welcome you.

Bonjour Maître, c'est un plaisir de partager l'échange avec vous.

Hello Master, it is a pleasure to share the exchange with you.

C'est un plaisir partagé en effet, donc je vais un petit peu vous présenter,

It is indeed a shared pleasure, so I will introduce you a little bit.

mais je vous laisserai plutôt la parole.

But I will rather give you the floor.

Donc vous êtes président de la chambre MARD du tribunal de commerce de Lyon.

So you are the president of the MARD chamber of the commercial court of Lyon.

Je suis un des fondateurs des MARD à Lyon, mais j'ai été quatre ans président de la chambre

I am one of the founders of the MARD in Lyon, but I was president of the chamber for four years.

et depuis l'année dernière, c'est le juge Florence Toussaint qui est président de la chambre des MARD.

And since last year, it is Judge Florence Toussaint who is the president of the MARD chamber.

D'accord, comme quoi je n'avais pas les bonnes informations.

Alright, it turns out I didn't have the right information.

Oui, j'ai été le président pendant quatre ans.

Yes, I was the president for four years.

Donc vous avez été président pendant quatre ans de la chambre des MARD du tribunal de commerce de Lyon.

So you were president for four years of the MARD chamber of the commercial court of Lyon.

Et je suis ravie de vous accueillir pour parler des modes amiales,

And I am delighted to welcome you to talk about friendly modes.

l'intégration des modes amiales au sein du tribunal de commerce

the integration of amicable methods within the commercial court

et plus particulièrement au sein du tribunal de commerce de Lyon.

and more specifically within the Commercial Court of Lyon.

Donc je vais vous laisser un petit peu la parole pour vous présenter

So I’m going to give you a little bit of the floor to introduce yourself.

ce que vous pouvez en dire un peu plus sur votre parcours qui vous aide pour nos auditeurs.

What can you tell us a bit more about your background that helps you for our listeners?

Avec plaisir.

With pleasure.

Donc je suis chef d'entreprise spécialisé dans la formation professionnelle, commerciale et managériale.

So I am a business leader specializing in professional, commercial, and managerial training.

J'ai intégré le tribunal de commerce de Lyon en 2011.

I joined the commercial court of Lyon in 2011.

Je suis un vieux juge.

I am an old judge.

Je termine ma quatorzième année.

I am finishing my fourteenth year.

Et en 2015, le président Chavan avait souhaité, ou en tout cas nous a interrogés,

And in 2015, President Chavan had wished, or at least questioned us,

certains juges motivés, pour développer la pratique des MARD que nous ne connaissions pas du tout.

some motivated judges, in order to develop the practice of ADR that we did not know at all.

Mais c'était directement dans le cadre et pour suivre la loi 2015 de l'époque

But it was directly within the framework and to comply with the law of 2015 at the time.

qui avait un objectif de pacifier un peu les relations.

which aimed to somewhat pacify relations.

Entre les justiciables.

Among the litigants.

Bien sûr que le tribunal de commerce est typiquement l'endroit où on doit pacifier les relations entre les justiciables.

Of course, the commercial court is typically the place where we must pacify the relationships between the litigants.

On a donc décidé de lancer les MARD à ce moment-là.

We decided to launch the MARD at that time.

Alors on était plutôt à la préhistoire, bien sûr, parce qu'on ne savait pas trop comment faire.

So we were rather in prehistory, of course, because we didn't really know how to do it.

On avait notre petite idée de la conduite de l'entretien.

We had our little idea of how the interview would go.

Mais il fallait qu'on apprenne toute l'organisation à mettre en place.

But we had to learn the entire organization to put in place.

Avec à la fois un avantage, c'est qu'il y a très peu d'économies.

With both an advantage, it's that there are very few savings.

Il y a très peu d'écrits sur le sujet.

There are very few writings on the subject.

Et puis il y a un inconvénient, c'est que comme il y a très peu d'écrits, il faut inventer des choses.

And then there is a drawback, which is that since there are very few writings, we have to invent things.

Donc petit à petit, on a développé cette pratique de conciliation.

So bit by bit, we developed this practice of conciliation.

Alors avant d'arriver sur la pratique, est-ce qu'on peut peut-être partir,

So before getting into practice, can we perhaps start,

on va se remettre dans le passé, en 2014-2015,

we're going to go back to the past, in 2014-2015,

quelle était la situation du tribunal de commerce de Lyon, peut-être particulièrement ?

What was the situation of the commercial court in Lyon, perhaps particularly?

Est-ce que c'était un tribunal où il y avait un certain engorgement ?

Was it a court where there was a certain congestion?

Comment ? Quel était le constat à cette époque ?

How? What was the observation at that time?

Il n'y avait pas plus, pas moins que maintenant.

There was no more, no less than now.

Il y avait toujours les chambres de contention générale, il y avait les référés,

There were always the general confinement rooms, there were the referrals.

il y avait les chambres de procédures collectives,

there were the chambers for collective proceedings,

donc un fonctionnement classique d'un tribunal de commerce.

so a typical operation of a commercial court.

Et quand on a introduit les mardes, effectivement,

And when we introduced the mardes, indeed,

l'objectif n'était pas de tenter de désengorger les chambres du contentieux,

the goal was not to try to unclog the litigation chambers,

ce n'était pas du tout l'objectif, ça ne l'est pas non plus encore aujourd'hui.

that was not at all the goal, nor is it today.

L'objectif principal pour nous, je pense que c'est une des clés de la réussite

The main objective for us, I think it's one of the keys to success.

de ce qu'on a mis en place, c'est de faire en sorte que les chefs d'entreprise se parlent,

what we've put in place is to ensure that business leaders talk to each other,

pardonnez-moi, dans le cadre d'un tribunal, puissent aussi s'exprimer devant un juge.

Excuse me, in the context of a court, they may also express themselves before a judge.

Bon nombre de chefs d'entreprise ne savaient pas qu'on pouvait le faire.

Many business leaders did not know that it could be done.

Bien sûr.

Of course.

Nous avons dû nous appuyer, vice-versa, avec les avocats,

We had to rely, vice versa, on the lawyers,

parce que sans eux, c'était impossible.

because without them, it was impossible.

Et l'objectif était clairement que les justiciables se parlent

And the goal was clearly for the litigants to speak to each other.

et que les justiciables puissent, alors ça, ça serait merveilleux,

and that the litigants could, well that would be wonderful,

c'est merveilleux quand ça arrive, retravailler ensemble en réglant leurs différends

It's wonderful when it happens, working together again while settling their differences.

par la voie de la conciliation.

through the path of conciliation.

Donc déjà, on est sur un principe, on est sur une ligne directrice

So already, we are based on a principle, we are on a guiding line.

qui est quand même différente, c'est-à-dire que, voilà,

which is still different, that is to say, well,

le paradigme, c'est de faire en sorte de trouver un espace

The paradigm is to ensure that we find a space.

pour permettre aux personnes et aux chefs d'entreprise

to enable individuals and business leaders

de se parler, de retrouver, de remettre du lien, en fait,

to talk to each other, to reconnect, to restore the bond, in fact,

de la relation pour refonctionner ensemble.

of the relationship to function together again.

Exactement.

Exactly.

Alors, comment ça s'est passé ?

So, how did it go?

Comment vous avez fait ?

How did you do it?

Il a fallu qu'on aille gagner la confiance de vos pères, les avocats.

We had to gain the trust of your fathers, the lawyers.

Pas si simple.

Not so simple.

Parce qu'on a eu tout un tas d'objections de la part de votre corps de métier,

Because we received a whole bunch of objections from your profession,

ce qui est tout à fait logique, en pensant peut-être qu'on allait les obliger

which is quite logical, thinking perhaps that they would be forced to do so

à faire prendre des décisions à leurs clients,

to have their clients make decisions,

que ça n'allait pas être forcément confidentiel.

that it wasn't necessarily going to be confidential.

On sait qu'une tentative de conciliation et un protocole

It is known that an attempt at reconciliation and a protocol

doivent rester confidentiels, bien évidemment.

must remain confidential, of course.

Donc, il y avait forcément une méfiance, et puis une méfiance

So, there was inevitably a mistrust, and then a mistrust.

qui est tout à fait logique, parce que je pense que vos collègues

which is quite logical, because I think that your colleagues

se sont interrogés sur notre capacité à être capables de concilier les parties,

questioned our ability to reconcile the parties,

à être capables de mener un entretien, à être capables d'organiser ça,

to be able to conduct an interview, to be able to organize that,

et que ça ne soit pas n'importe quoi, et que ça fasse pchit,

and that it’s not just anything, and that it goes pchit,

et que plus rien ne se passe, et que ça soit un coup d'épée dans l'eau.

and that nothing else happens, and that it ends up being a waste of effort.

Donc, ça, ça a été la première difficulté.

So, that was the first difficulty.

La deuxième difficulté, c'était aussi de proposer à nos juges,

The second difficulty was also to propose to our judges,

qui étaient déjà en place depuis un petit moment,

which had already been in place for a little while,

de changer tout d'un coup une forme de pratique,

to suddenly change a form of practice,

et de dire, oui, il n'y a pas qu'un jugement à faire,

and to say, yes, there is not just one judgment to make,

il y a peut-être la voie de la conciliation,

there may be a path of reconciliation,

ça peut aider aussi, un protocole peut être aussi important qu'un jugement,

It can also help, a protocol can be as important as a judgment.

et en tout cas, à la valeur de la chose jugée, bien évidemment.

And in any case, regarding the value of the thing judged, obviously.

Donc, on s'est un peu heurtés à ça,

So, we ran into that a bit.

mais on a une facilité extraordinaire, c'est le greffe.

But we have an extraordinary ease, it’s the registry.

Le greffe nous a beaucoup aidés, très vite, dans l'organisation,

The registry helped us a lot, very quickly, with the organization.

dans la compréhension des textes, que je répète, il n'y en a pas beaucoup,

In understanding the texts, which I repeat, there aren't many.

mais il fallait quand même bien les comprendre, il ne fallait pas se tromper.

but it was still important to understand them well, one must not be mistaken.

Sans le greffe, on n'y serait pas arrivé.

Without the graft, we wouldn't have made it.

Ça, je le répète, je le dis tout le temps,

I repeat it, I say it all the time,

mais c'est une vérité, et en tout cas, on n'aurait pas aussi avancé que ça,

but it is a truth, and in any case, we wouldn't have progressed this much.

et aussi vite.

and just as quickly.

En tout cas, c'est peut-être travailler main dans la main avec les avocats,

In any case, it might be working hand in hand with the lawyers,

ce qui a été compliqué, et je crois qu'il y a des conventions de bonne pratique

what was complicated, and I believe there are best practice conventions

qui ont été...

who have been...

Il y a toujours une convention avec le Barreau,

There is always an agreement with the Bar.

le tribunal de commerce de Lyon est très attaché à ça,

the commercial court of Lyon is very committed to that,

alors dans la convention avec le tribunal, il y a un paragraphe sur les marges,

so in the agreement with the court, there is a paragraph on margins,

il n'y a pas une grande obligation, il n'y a pas grand-chose,

there is not a great obligation, there is not much,

il y a juste que dans la pratique, on y reviendra,

it's just that in practice, we'll come back to it.

mais on convoque le justiciable qui peut se faire aider de son conseil

but the party concerned is summoned and can be assisted by their counsel

dans le cadre d'un rendez-vous judiciaire de tentative de conciliation.

in the context of a judicial meeting for an attempt at conciliation.

Effectivement, ce qu'on a écrit au fil du temps, c'est que vous vous devez,

Indeed, what we have written over time is that you must,

si vous voulez conseiller votre client là-dessus, d'honorer ce rendez-vous-là.

If you want to advise your client on this, to honor that appointment.

Effectivement, vous avez tout à fait la possibilité de nous dire,

Indeed, you absolutely have the option to tell us,

avec votre client, que vous ne voulez pas concilier,

with your client, whom you do not want to reconcile,

on vous demandera pour quelles raisons, bien sûr,

You will be asked for what reasons, of course.

mais on s'est engagé, le Barreau s'est engagé avec nous,

but we have committed, the Bar Association has committed with us,

que vous soyez présent, en tout cas que les avocats soient présents avec leur client,

that you be present, in any case that the lawyers be present with their client,

et n'annulent pas, par exemple, un rendez-vous en disant « je ne veux pas concilier ».

and do not cancel, for example, a meeting by saying "I do not want to reconcile".

Ça, par contre, on l'a très vite mis en place, les avocats l'ont bien compris,

This, on the other hand, we implemented very quickly, the lawyers understood it well,

le bâtonnier de l'époque aussi, bien sûr, et les présidents successifs du tribunal,

the bar association president of the time, of course, and the successive presidents of the court,

surtout Michel Thomas au départ, après Yves Chavan,

especially Michel Thomas at the start, then Yves Chavan,

parce que Yves, c'était sa dernière année,

because Yves, it was his last year,

et Michel Thomas a repris le flambeau derrière et a été très clair avec votre profession.

And Michel Thomas took up the torch behind and was very clear with your profession.

C'est un rendez-vous judiciaire que vous devez d'honorer avec votre client,

It is a court appointment that you must honor with your client.

si vous venez avec votre client.

if you come with your client.

Une convention de bonne pratique, se faire confiance,

A convention of good practice, to trust each other,

faire en sorte que les acteurs, que ce soit greffe, magistrat et avocat,

ensure that the actors, whether it be the registry, magistrate, and lawyer,

soient dans la même dynamique pour promouvoir réellement la conciliation,

are in the same dynamic to truly promote conciliation,

qui est le seul texte qui est en vigueur, en tout cas, qui était en vigueur à l'époque,

who is the only text that is in force, in any case, that was in force at the time,

pour faire la promotion de la mienne devant le tribunal de commerce.

to promote mine before the commercial court.

Exactement.

Exactly.

Alors, du coup…

So, as a result…

Et pour terminer sur ce que vous dites là,

And to conclude on what you are saying there,

le climat de confiance qu'on a su créer entre les avocats et nous,

the climate of trust that we have managed to create between the lawyers and us,

ce climat-là permet aux justiciables de se sentir en confiance

That climate allows the litigants to feel confident.

quand ils rentrent dans un de nos bureaux au tribunal,

when they enter one of our offices at the courthouse,

ce qui est toujours impressionnant pour un justiciable qui n'a pas l'habitude,

what is always impressive for a litigant who is not used to it,

et en plus, il se retrouve face à…

and on top of that, he finds himself facing...

….

Please provide the text you would like me to translate from French to English.

Alors, revenons, allons plus dans la pratique.

So, let's go back, let's get more into practice.

Il faut comprendre que si on dit conciliation, c'est dit qu'à un moment donné,

It must be understood that when we say reconciliation, it means that at some point,

il y a une saisine du tribunal.

There is an application to the court.

C'est que vous avez une assignation.

You have a summons.

Alors,

So,

il y a…

there is...

Le point de départ, c'est l'assignation.

The starting point is the assignment.

Voilà.

There you go.

Alors, pour expliquer au justiciable, parce que, bon, les avocats,

So, to explain to the litigant, because, well, the lawyers,

ils savent un peu comment ça fonctionne, mais comment le justiciable rentre dans ce…

they know a little how it works, but how the litigant enters into this...

Quel est son parcours ?

What is his/her background?

Puisque, bon, il va voir son avocat.

Well, he's going to see his lawyer.

Je pense que s'il engage une procédure, c'est qu'il y a une situation de blocage.

I think that if he initiates a legal procedure, it indicates that there is a deadlock situation.

Et donc, vous vous retrouvez avec cette assignation.

And so, you find yourself with this summons.

De saisine.

Of seizure.

Comment…

How…

Quel est son parcours ?

What is his background?

Quelle est l'orientation qui est faite au dossier ?

What is the direction taken regarding the file?

Alors, on a donc ce qu'on appelle un juge précepteur.

So, we have what is called a tutor judge.

Alors, on a respecté parfaitement les textes qui étaient prévus.

So, we perfectly adhered to the texts that were planned.

On a un juge qui, lors de la préparation de son audience de contentieux général ou de référé,

We have a judge who, when preparing for their general litigation or urgent proceedings hearing,

sélectionne un dossier dont il considère, pour tout un tas de raisons,

select a folder that he considers, for a whole bunch of reasons,

que ce dossier peut être sélectionné dans le cadre des mardes

that this file can be selected as part of the mardes

pour tenter de trouver une voie de conciliation.

to try to find a way of conciliation.

Et du coup, est-ce qu'il y a des critères ?

So, are there any criteria?

Il y a un principal…

There is a principal...

Alors, hormis les demandes que vous nous faites en termes de procédure

So, apart from the requests you are making of us in terms of procedure.

qui n'exigent pas de conciliation,

that do not require conciliation,

le principal critère, c'est l'éloignement du tribunal de commerce de l'union

the main criterion is the distance from the commercial court of the union

par rapport aux sociétés, par rapport aux justiciables.

in relation to companies, in relation to litigants.

Donc, on aimerait un critère assez simple.

So, we would like a fairly simple criterion.

C'est plus de deux heures et demie de Lyon,

It's more than two and a half hours from Lyon,

que ce soit du TGV, de la voiture, de l'avion, entre guillemets.

whether it's by TGV, car, or plane, in quotation marks.

On ne sélectionne pas le dossier en premier rendez-vous marde.

We do not select the file on the first appointment, damn it.

Je vous donne un exemple qui sera très compliqué d'arriver de Toulouse

I will give you an example that will be very complicated to arrive from Toulouse.

avec la ferme envie de vouloir concilier,

with a strong desire to reconcile,

de se retrouver face à la partie d'en face qui va vous dire non.

to find oneself facing the opposing side that will tell you no.

Maintenant, au moment des renvois,

Now, at the time of the referrals,

au moment des différences,

at the time of differences,

au moment de la chambre d'orientation,

at the time of the orientation room,

il y a de temps en temps des parties très éloignées

There are occasionally very distant parts.

qui nous demandent d'être convoquées dans le cadre des mardes.

who ask us to be summoned in the context of the Tuesdays.

Là, ce n'est plus la même chose.

There, it's no longer the same thing.

C'est moins justiciable à prévu de pouvoir venir sur Lyon

It's less likely to be able to come to Lyon as planned.

et de pouvoir échanger avec son contradicteur.

and to be able to exchange with one's opponent.

Oui, parce que pour expliquer vraiment dans le parcours,

Yes, because to truly explain in the journey,

c'est-à-dire qu'il y a d'abord une assignation

That is to say that there is first an assignment.

où il y a une prise de date.

where there is a date stamp.

Donc, il y a une date qui est déjà fixée

So, there is a date that is already set.

où il y a une audience d'orientation

where there is a preliminary hearing

où les gens se présentent seuls

where people introduce themselves alone

s'ils ne sont pas accompagnés d'un avocat

if they are not accompanied by a lawyer

ou avec un avocat.

or with a lawyer.

Et il y a une orientation qui se fait à un moment donné

And there is a direction that takes place at a certain point.

avec le juge,

with the judge,

savoir est-ce que certains concluent,

to know whether some conclude,

est-ce qu'il y a des demandes qui sont faites,

Are there any requests being made,

notamment sur une orientation

notably regarding a direction

sur un premier rendez-vous de conciliation.

at an initial conciliation meeting.

Alors, ce n'est pas tout à fait comme ça.

So, it's not exactly like that.

Ce qui est très important,

What is very important,

et ce qu'on a respecté,

and what we have respected,

et qui est une autre clé de la réussite,

and which is another key to success,

c'est que ce sont deux procédures parallèles.

It's that these are two parallel procedures.

C'est-à-dire que vous, avocat,

That is to say that you, lawyer,

vous faites votre affaire

You take care of your own business.

de ce que vous demande le juge de l'orientation,

of what the orientation judge is asking you,

vous échangez vos conclusions entre vous,

you exchange your conclusions with each other,

ça c'est la voie du procès,

that's the way of the trial,

mais en même temps,

but at the same time,

nous, on vous convoque,

we are summoning you,

donc un juge prescripteur vous convoque avec le greffe

So a presiding judge summons you with the court registry.

dans le cadre d'une autre procédure parallèle

in the context of another parallel procedure

qui est la procédure des marbles.

What is the procedure for the marbles?

J'insiste là-dessus parce que la conciliation

I insist on this because conciliation

ne met pas fin au procès

does not end the trial

ou ne met pas fin à une espèce de période

or does not put an end to a kind of period

où il y a des problèmes,

where there are problems,

où il n'y a plus rien qui se passe

where nothing happens anymore

dans l'échange de conclusions.

in the exchange of conclusions.

Deux procédures continuent ensemble.

Two procedures continue together.

Alors effectivement, des fois,

So indeed, sometimes,

c'est une expression un peu schizophrène

It's a somewhat schizophrenic expression.

quand on est avocat ou justiciable,

when one is a lawyer or a litigant,

il faut à la fois continuer

we must continue at the same time

de se dire des choses difficiles par écrit

to say difficult things to each other in writing

et puis venir, continuer de venir au tribunal

and then come, continue to come to the court

parce qu'on ne concilie pas en un seul rendez-vous.

because you don't reconcile in a single meeting.

Des fois, on a besoin de trois, quatre rendez-vous.

Sometimes, we need three or four appointments.

Ça peut durer jusqu'à un an, un an et demi.

It can last up to a year, a year and a half.

On a des records là-dessus.

We have records on that.

La moyenne étant de quand même trois, quatre mois

The average is still three to four months.

pour trouver un accord.

to reach an agreement.

Et se dire des choses qui sont confidentielles

And to share things that are confidential.

et qui ne sont pas forcément écrites dans les conclusions.

and which are not necessarily written in the conclusions.

Ça, pour nous, c'est extrêmement important.

This is extremely important to us.

Mais néanmoins, il y a une première audience

But nonetheless, there is a first hearing.

et vous faites votre rendez-vous judiciaire,

and you make your court appointment,

votre réorientation avant l'audience d'orientation.

your reorientation before the orientation hearing.

Votre renvoi, pardon,

Your referral, excuse me,

votre réorientation au rendez-vous judiciaire

your reassignment at the court appointment

avant l'audience d'orientation.

before the preliminary hearing.

C'est ça que je comprends.

That's what I understand.

Des fois, non.

Sometimes, no.

Des fois, vous êtes petit.

Sometimes, you are small.

Des fois, non.

Sometimes, no.

Des fois, vous êtes petit.

Sometimes, you are small.

Des fois, non.

Sometimes, no.

Vous êtes peut-être convoqué

You may be summoned.

parce qu'il y a peut-être eu des...

because there may have been some...

La convocation qu'on vous a donnée,

The summons that was given to you,

n'allez pas à votre client,

don't go to your client,

n'allez pas à l'avocat

Don't go to the lawyer.

ou à toutes les parties.

or to all parties.

Donc, on renvoie

So, we are sending back.

et de temps en temps,

and from time to time,

on vous reçoit.

You are welcomed.

Il y a déjà eu deux échanges de conclusion chacun.

There have already been two concluding exchanges each.

Donc, vous êtes déjà passé

So, you have already passed.

en chambre de l'orientation

in the orientation room

et on ne vous a jamais vu encore en conciliation.

And we have never seen you in conciliation yet.

Il n'y a pas de règle là-dessus.

There is no rule about that.

Il n'y a pas de règle.

There is no rule.

Ce que je comprends,

What I understand,

c'est qu'il y a beaucoup de souplesse.

It's that there is a lot of flexibility.

Oui.

Yes.

C'est aussi la troisième clé de la réussite.

It is also the third key to success.

Il y a énormément d'adaptabilité

There is a lot of adaptability.

de la part des avocats et de nous

from the lawyers and us

sur l'agenda, par exemple,

on the agenda, for example,

sur l'adaptation, entre guillemets,

on adaptation, in quotation marks,

si vous parlez d'expression,

if you talk about expression,

à la procédure d'en face.

to the procedure on the other side.

Il peut y avoir eu, par exemple,

There may have been, for example,

des échanges extrêmement difficiles

extremely difficult exchanges

par écrit,

in writing,

souvent avec des noms d'oiseaux.

often with bird names.

Et on peut, nous, s'adapter

And we can adapt.

dans le bureau de conciliation

in the mediation office

pour que ça se passe bien.

to ensure that it goes well.

Du coup,

So,

quand...

when...

Comment vous avez...

How you have...

Combien il y a de juges

How many judges are there?

qui sont attachés à la chambre ?

who are attached to the room?

Alors, on a une chambre de marde

So, we have a crappy room.

avec 12 juges.

with 12 judges.

12 juges.

12 judges.

Voilà.

Here it is.

Alors, je reprends

So, I’ll take it again.

pour ma compréhension

for my understanding

et peut-être la compréhension

and maybe understanding

de l'auditoire.

from the audience.

Donc, il y a,

So, there is,

dans le parcours pour le justiciable,

in the process for the litigant,

soit c'est une demande

either it's a request

expresse de sa part

expressed on his part

et qu'il précise

and that he specifies

dans le cadre de l'assignation.

in the context of the assignment.

Et du coup, il y a ce rendez-vous

And so, there is this meeting.

d'orientation

of orientation

en conciliation,

in conciliation,

rendez-vous judiciaire en conciliation

judicial appointment for conciliation

qui est proposé.

who is offered.

Soit

Let's be.

vous avez l'assignation

you have the summons

avec la date d'orientation

with the orientation date

de première présentation du dossier.

first submission of the file.

Et à ce moment-là,

And at that moment,

les justiciables peuvent

the litigants can

également demander

also ask

à ce qui est...

to what is...

cette orientation.

this orientation.

Soit avant, en préparation,

Either before, in preparation,

personne ne demande rien.

Nobody is asking anything.

Vous, il y a un juge prescripteur

You, there is a prescribing judge.

qui, je suppose,

who, I suppose,

pour préparer son audience

to prepare for his hearing

ou avant,

or before,

qui est le même juge

who is the same judge

ou pas le même juge

or not the same judge

qui va tenir l'audience ?

Who will hold the hearing?

C'est un juge à part.

He is a judge set apart.

C'est un juge prescripteur.

He is a prescribing judge.

Non, non, non.

No, no, no.

Le juge prescripteur,

The prescribing judge,

c'est celui qui tient l'audience.

It is the one who holds the hearing.

Donc, le juge prescripteur

So, the prescribing judge.

qui tient l'audience

who holds the audience

va orienter les dossiers,

will direct the files,

va faire ce choix-là

go make that choice

en préparation,

in preparation,

va faire ce choix-là

go make that choice

en son audience

in his audience

pour orienter

to guide

sur un rendez-vous judiciaire

on a court appointment

qui est un rendez-vous judiciaire

what is a court appointment

de conciliation

of conciliation

qui est obligatoire.

which is mandatory.

Et le seul critère

And the only criterion

qui est...

who is...

où il n'y a pas de...

where there is no...

Comment ?

How?

Dont la présence

Whose presence

est obligatoire.

is mandatory.

Dont la présence

Whose presence

est obligatoire.

is mandatory.

En plus,

In addition,

obligatoire

mandatory

ou dont la présence

or whose presence

est obligatoire ?

Is it mandatory?

Non, c'est un rendez-vous judiciaire.

No, it’s a court appointment.

Non, c'est un rendez-vous judiciaire

No, it's a court appointment.

entre guillemets

in quotes

qui n'est pas obligatoire

which is not mandatory

sur la date

on the date

parce qu'il peut être bougé.

because it can be moved.

Il n'est pas tenu

He is not required.

d'être présent

to be present

ni il sera fait

nor will it be done

quoi que ce soit

whatever it is

au justiciable

to the litigant

s'il ne peut pas venir

if he cannot come

ou à l'avocat.

or to the lawyer.

En revanche,

On the other hand,

la présence justiciable

the justiciable presence

est obligatoire

is mandatory

dans ce rendez-vous

in this meeting

de conciliation.

of conciliation.

Donc, dans ce rendez-vous,

So, in this meeting,

c'est l'orientation

it's the orientation

qui est faite

who is made

par juge prescripteur

by prescribing judge

avant ou après

before or after

ou pendant.

or during.

Donc, beaucoup,

So, a lot,

beaucoup de souplesse.

a lot of flexibility.

On s'est mis une règle

We set a rule for ourselves.

pour la première date

for the first date

du rendez-vous

of the meeting

qu'on a écrite

that we wrote

dans la convention

in the convention

avec le barreau.

with the bar.

C'est qu'on...

It's that we...

Si vous assignez,

If you assign,

je vous donne un exemple,

I'll give you an example,

en juillet 2024

in July 2024

et que...

and that...

Votre affaire

Your business

est une affaire entrante

is an incoming matter

en juillet 2024,

in July 2024,

on va vous proposer

we are going to offer you

un rendez-vous

an appointment

entre deux et trois mois

between two and three months

après l'entrante.

after the starter.

Pour une raison

For a reason

qui est très simple

which is very simple

et c'est à la demande

and it is on request

des avocats,

lawyers,

vous souhaitiez

you wished

pouvoir avoir échangé

to have been able to exchange

au moins un jeu

at least one game

de conclusion

in conclusion

de la partie en défense

from the defense part

pour être reçu

to be received

en conciliation.

in conciliation.

Hum !

Um!

Voilà.

Here it is.

Donc, on n'y voyait

So, we couldn’t see it.

pas d'inconvénience

no inconvenience

ce qui fait que

which means that

on vous convient

we suit you

entre deux et trois mois

between two and three months

après,

after,

l'entrante

the incoming

à l'audience

at the hearing

de votre assignation.

from your assignment.

Oui, parce qu'il y a

Yes, because there is

forcément,

necessarily,

à un moment donné,

at some point,

pour pouvoir concilier,

to be able to reconcile,

c'est toujours bien

it's always good

d'avoir évoqué

to have mentioned

un certain nombre

a certain number

de points juridiques

of legal points

en amont

upstream

ou en tout cas

or in any case

avoir échangé

to have exchanged

surtout si c'est

especially if it's

ce point-là

that point

qui reste problématique

which remains problematic

pour peut-être

maybe

faire en sorte

to ensure

que les justiciables

that the litigants

puissent

may

se réunir

to meet

et être confiants

and be confident

dans la conduite

in driving

de la conciliation

of conciliation

et être sûrs

and be sure

que tous les arguments

that all the arguments

et tous les points

and all the points

aient bien été compris

had indeed been understood

et vus par tous

and seen by all

même si on s'en départit

even if we part from it

lors de la conciliation

during the conciliation

parce que dans la conciliation

because in the reconciliation

on ne fait pas du droit,

we don't practice law,

on ne fait pas que du droit.

We do more than just law.

Vous avez raison

You are right.

mais ça permet aussi

but it also allows

aux avocats

to the lawyers

d'avoir le temps

to have time

d'échanger entre eux

to exchange with each other

en toute confidentialité

in complete confidentiality

comme la règle

like the rule

de la conciliation.

of reconciliation.

Le permet

The permit

et ce n'est pas rare

and it's not rare

c'est de même

it's the same

on a vu quand même

we still saw

que ça commençait

that it was starting

à même prendre

to be able to take

un peu plus forme

a little more shape

qu'avant

than before

vous arrivez vers nous

you are coming towards us

deux mois

two months

ou trois mois après

or three months later

en nous disant

by telling us

vous avez trouvé

you found

un axe de conciliation

a reconciliation axis

et vous êtes déjà mis d'accord

and you have already come to an agreement

vous nous envoyez ravi

you send us delighted

à ce moment-là.

at that time.

Alors du coup

So then

ce que je comprends

what I understand

c'est que non seulement

it's that not only

ça a permis

it allowed

de remettre du lien

to reconnect

de la relation

of the relationship

et de la communication

and communication

entre justiciables

between litigants

mais

but

c'est aussi

it's also

également

also

entre avocats.

between lawyers.

Exactement.

Exactly.

Vous avez tout à fait raison.

You are absolutely right.

Bon.

Good.

Ce n'est pas très glorieux

It's not very glorious.

pour notre profession

for our profession

mais au moins

but at least

ça le permet.

It allows it.

Parce que ça change

Because it changes

et c'est très...

and it's very...

Nous on en est ravis.

We are delighted about it.

On en est ravis

We are delighted with it.

quand vous venez nous voir

when are you coming to see us

avec votre consoeur

with your colleague

ou votre confrère

or your colleague

en nous disant

by telling us

soit on s'est mis d'accord

either we agreed

il y a une semaine

a week ago

et on vient vous voir

and we come to see you

pour vous dire

to tell you

qu'on s'est mis d'accord

that we agreed

soit on s'est même mis d'accord

either we even came to an agreement

dans le couloir

in the hallway

quand vous m'attendez.

when you wait for me.

Oui.

Yes.

Alors à l'audience

So at the hearing

de ce rendez-vous judiciaire

of this court appointment

de conciliation

of conciliation

on va plutôt l'appeler

We're going to call it instead.

rendez-vous judiciaire

court appointment

de conciliation

of conciliation

plutôt qu'audience

rather than audience

comment ça se passe ?

How is it going?

Comment vous pourriez

How could you

décrire ça

describe that

auprès des justiciables

among the litigants

qui nous écoutent ?

who is listening to us?

Ça dépend après

It depends afterwards.

du stade du rendez-vous.

from the meeting point.

En général

In general

au premier rendez-vous

at the first meeting

qu'on appelle chez nous

we call it at our place

rendez-vous marde

meeting Tuesday

premier rendez-vous

first appointment

de conciliation

of conciliation

les deux justiciables

the two litigants

rentrent avec leur conseil

return with their advice

et on reçoit

and we receive

les deux parties

the two parties

en même temps

at the same time

on évoque les règles

we mention the rules

nous

we

les juges

the judges

on évoque la règle

we mention the rule

ou les deux règles

or the two rules

principales

main

du rendez-vous marde

about the meeting, damn

c'est-à-dire

that is to say

la stricte confidentialité

strict confidentiality

des propos

some remarks

qui si

who if

ils n'étaient pas

they were not

dans les conclusions d'avant

in the conclusions above

mais surtout

but above all

dans les conclusions d'après

in the conclusions following

soit un accord express

either an express agreement

entre les deux parties

between the two parties

ça c'est les évoquats

These are the evocations.

qui se débrouillent.

who manage.

Voilà.

There you go.

Ça c'est la première des choses.

That is the first thing.

La deuxième des choses

The second of the things

qu'on évoque

that we mention

c'est que c'est une tentative

It's just that it's an attempt.

de conciliation

of conciliation

et que personne

and that no one

n'est obligé

is not obliged

de concilier.

to reconcile.

Ça distrait pas.

It doesn't distract.

J'insiste énormément

I insist a lot.

là-dessus

on that

avec les juges

with the judges

et quand on est

and when we are

sur la formation

on training

des jeunes juges mardes

young judges of mardes

entre guillemets

in quotation marks

on insiste énormément

we insist a lot

là-dessus.

on that.

C'est-à-dire

That is to say

qu'il n'y a aucune obligation

that there is no obligation

de concilier

to reconcile

qui est un peu différent

who is a little different

avec l'obligation

with the obligation

d'être présent

to be present

au premier rendez-vous

at the first meeting

de conciliation.

of conciliation.

Voilà.

There you go.

À partir de là

From there

on écoute les parties

we listen to the parties

chacune leur tour

each in turn

et c'est à ce moment-là

and it is at that moment

si on a

if we have

si le juge

if the judge

a la patience

to patience

d'être bien écouté

to be well listened to

parce que nous

because we

on a un travail à faire

We have a job to do.

c'est de prendre le temps

it's about taking the time

de vous écouter

to listen to you

les avocats

the lawyers

les justiciables

the litigants

chacun leur tour

each in turn

et puis il y a un échange

And then there is an exchange.

qui va se créer

which will be created

obligatoirement

necessarily

qui va se passer.

what is going to happen.

Après on est capable

Afterward, we are capable.

de questionner

to question

pour relancer.

to restart.

Ça c'est les techniques

These are the techniques.

de l'entretien

of the maintenance

mais on a une grande partie

but we have a large part

d'écoute

listening

surtout au premier rendez-vous

especially on the first date

où là on est capable

where there we are capable

on peut écouter

we can listen

une demi-heure

half an hour

trois quarts d'heure

three quarters of an hour

sans rien dire.

without saying anything.

Ces parties doivent se parler.

These parties need to talk to each other.

Oui donc

Yes, so

le temps consacré

the time dedicated

à ces rendez-vous

at these appointments

au marde

to the marde

ils sont rythmés

they are rhythmic

vous évoquez

you evoke

c'est une heure

It's one o'clock.

deux heures

two o'clock

vous en parlez

you talk about it

vous déroulez

you are unrolling

sur la journée

during the day

nous on a une organisation

we have an organization

qui fait qu'on reste

what makes us stay

à peu près

about right

on prend un rendez-vous

We make an appointment.

toutes les heures

every hour

en tout cas pour les entrants

in any case for the newcomers

pour les premiers rendez-vous

for the first dates

pardon

sorry

après

after

comme on connaît

as we know

un peu mieux l'affaire

a little better the deal

quand on fait des renvois

when we make references

des fois on fait les renvois

Sometimes we make returns.

on prend les rendez-vous

We make appointments.

sur une heure

over an hour

ou des fois s'il y a besoin

or sometimes if there is a need

on prend les rendez-vous

We make the appointments.

sur deux heures

over two hours

nous on s'adapte

We adapt.

là-dessus on s'adapte

On that, we adapt.

mais c'est le juge

but it's the judge

chaque juge s'adapte

each judge adapts

par rapport à l'affaire

in relation to the case

qu'il a en face de lui

that he has in front of him

et comment

and how

ou la difficulté

or the difficulty

ou la complexité de l'affaire

or the complexity of the matter

et à chaque fois

and every time

les justiciables

the litigants

ont moins préparé

prepared less

ou chacun des avocats

or each of the lawyers

ont échangé

exchanged

sur des conclusions

on conclusions

ou pas ?

or not?

ils connaissent bien

they know well

leur dossier

their file

ils connaissent bien

they know well

leur conclution

their conclusion

ils connaissent bien

they know well

leur dossier

their file

il n'y a pas forcément

there isn't necessarily

de conclusion

of conclusion

ils connaissent bien

they know well

c'est-à-dire

that is to say

il y a forcément

there is definitely

un jeu de conclusion

a conclusion game

minimum

minimum

il y a forcément

there must be

un jeu de conclusion

a concluding game

donc chacun a forcément

so everyone necessarily has

conclu

concluded

ok

ok

si vous arrivez devant nous

if you arrive in front of us

avec une seule assignation

with a single assignment

à la partie en défense

to the defense side

à part conclue

apart concluded

pour x raisons

for x reasons

on renvoie l'affaire

we are sending the case back

on renvoie le rendez-vous

We are rescheduling the appointment.

d'accord

alright

du coup

so

le rendez-vous se tient

the meeting is taking place

et puis ensuite

and then after

le rythme

the rhythm

est laissé

is left

à la distression

at the discretion

du juge

of the judge

du justiciable

of the litigant

ou c'est vous

Where are you?

qui imposez un rythme

who imposes a rhythm

c'est nous

it's us

le chef d'orchestre

the conductor

quand même

nevertheless

vous êtes le chef d'orchestre

you are the conductor

on a des techniques

we have techniques

de question

of question

de questionnement

of questioning

qui fait qu'on oriente

who influences our direction

quand même

anyway

la chose

the thing

effectivement

indeed

vous avez l'exemple

you have the example

c'est le justiciable

it is the litigant

qui va continuer

who will continue

continuellement

continuously

entre guillemets

in quotes

mal parler

to speak badly

à son justiciable

to his or her client

d'en face

across the street

là on intervient

That's where we intervene.

il y a des limites

there are limits

on essaye de mettre

we're trying to put

que la bienveillance

what kindness

se tienne le plus possible

holds on as much as possible

la sincérité

sincerity

ce qui n'est pas gagné

what is not won

dans les échanges

in exchanges

au début

at the beginning

et puis

and then

ça c'est à nous

That's ours.

de régler ça

to settle that

parce que

because

les deux justiciables

the two defendants

peuvent pas

cannot

c'est trop compliqué

it's too complicated

et les avocats

and the lawyers

les avocats pourraient

the lawyers could

c'est compliqué

It's complicated.

pour vous au début

for you at the beginning

parce que

because

on nous a souvent

we have often been

fait le reproche

makes the reproach

votre profession

your profession

nous a souvent

often us

fait le reproche

make the reproach

de nous dire

to tell us

comprenez moi

understand me

si je me mets

if I put myself

de votre côté

on your side

du côté du juge

on the judge's side

mon client me dit

my client tells me

que je crois pas

that I don't believe

dans son dossier

in his file

donc on connait tout ça

so we know all that

on ne demande rien

we ask for nothing

on ne vous demande rien

We are not asking anything of you.

à ce stade là

at this stage

les avocats

the lawyers

on ne vous demande rien

We are asking you for nothing.

on vous demande

you are being asked

d'expliquer votre position

to explain your position

et d'accompagner

and to accompany

votre justiciable

your litigant

quand il s'exprime

when he speaks

sur certaines choses

on certain things

par contre

on the other hand

effectivement

indeed

c'est nous qui

it's us who

j'aime pas le mot police

I don't like the word police.

parce qu'effectivement

because indeed

au tribunal

in court

si ça c'est une façon

If that's a way.

de tenir

to hold

mais en conciliation

but in conciliation

le mot va pas bien

the word is not doing well

donc on met

so we put

de temps en temps

from time to time

un petit peu d'ordre

a little bit of order

dans le rendez-vous

in the meeting

du recadrage

framing

ça s'appelle

it's called

oui voilà

yes here it is

mais bon

but well

en général

in general

le climat

the climate

enfin en général

finally in general

90% des cas

90% of cases

le climat

the climate

est un climat

is a climate

qui est un climat

who is a climate

qui est tendu

who is tense

bien sûr

of course

mais bon

but well

au bout d'un moment

after a while

ça lâche

It gives way.

parce que les justiciables

because the litigants

se sont parlé

talked to each other

j'insiste beaucoup

I insist a lot.

là-dessus

on that

beaucoup

a lot

et c'est-à-dire

and that is to say

que du coup

so then

il n'y a pas de préparation

There is no preparation.

avec les avocats

with the lawyers

en amont

upstream

vous ne prenez pas

you are not taking

rendez-vous

appointment

avec les avocats

with the lawyers

en amont

upstream

pour préparer

to prepare

sur ce rendez-vous

about this appointment

jamais

never

et pourquoi

and why

parce que c'est le justiciable

because it is the litigant

qui est convoqué

who is summoned

dans le cadre

in the context

d'une conciliation

of a conciliation

pas l'avocat

not the lawyer

néanmoins

nevertheless

vous

you

je suppose

I suppose.

que vous pouvez avoir

that you can have

des avocats

lawyers

qui sont

who are

un peu retards

a little late

qui viennent

who come

la patte

the paw

un peu

a little

qui traînent

who hang around

non non

no no

je ne vois pas

I don't see.

ce que vous voulez dire

what you mean

cher maître

dear master

par contre

on the other hand

effectivement

indeed

je le dis

I say it.

et maintenant

and now

je pense

I think.

que le barreau

that the bar

est au courant

is aware

et tout le monde

and everyone

commence à être au courant

starting to be aware

si un avocat

if a lawyer

veut me voir avant

wants to see me first

veut voir un de mes juges

wants to see one of my judges

avant

before

veut voir

wants to see

son juge

his judge

qui a été décédé

who has passed away

pour la conciliation

for the reconciliation

je ne sais pas

I don't know.

il n'y a aucun problème

There is no problem.

avant ça veut dire

before that means

cinq minutes avant l'entretien

five minutes before the interview

c'est-à-dire que vous êtes là

that is to say you are here

à l'entretien

at the interview

et vous tapez à notre porte

and you knock on our door

en disant

by saying

j'aimerais vous parler avant

I would like to talk to you first.

je vous reçois bien sûr

I can hear you well, of course.

parce que dans le cadre

because in the context

de la conciliation

of conciliation

on peut manier le contradictoire

one can handle the contradictory

comme on peut manier

as one can handle

le non contradictoire

the non-contradictory

on fait comme on veut

We do as we please.

mais là c'était plutôt

but here it was rather

parce qu'il y a

because there is

des conventions de bonne pratique

good practice guidelines

mais dans les conventions

but in the conventions

de bonne pratique

good practice

c'est vraiment sur

it's really sure

l'organisation

the organization

et le process

and the process

mais de notre côté

but from our side

nous travaillons

we work

pas sur la préparation

not on the preparation

enfin il n'y a rien

finally there is nothing

qui est fait

who is made

par nos ordres

at our orders

sur la préparation

on preparation

de ces rendez-vous

of these appointments

par l'avocat

by the lawyer

du justiciable

of the litigant

et c'est vrai

and it's true

qu'on peut se poser

that one can ask oneself

la question

the question

de la pertinence

relevance

de cette préparation-là

of that preparation

en pluridisciplinarité

in multidisciplinary collaboration

c'est-à-dire

that is to say

de faire en sorte

to ensure

qu'il y ait quand même

that there still be

des échanges

exchanges

qui soient faits

that are made

parce qu'il y a parfois

because there are sometimes

peut-être

maybe

des situations

situations

notamment par exemple

notably for example

si vous avez

if you have

deux associés

two partners

qui sont en conflit

who are in conflict

et vous avez

and you have

le mari et la femme

the husband and the wife

ça nous arrive souvent

It happens to us often.

et oui

Yes indeed.

ou le père et le fils

or the father and son

bon ça nous arrive souvent

Well, it happens to us often.

voilà

there you go

donc il y a peut-être

so there may be

des subtilités

subtleties

qu'il conviendrait

that it would be appropriate

de connaître

to know

de préparer

to prepare

avec les avocats

with the lawyers

voire même

even actually

porter l'attention

to draw attention

je suis d'accord avec vous

I agree with you.

sauf que c'est pas

except that it's not

notre demande

our request

c'est la demande

it is the request

des avocats

avocados

ok

ok

sans quoi

otherwise

la chambre des mardes

the room of the mardes

est morte

is dead

le principe de la liberté

the principle of liberty

cher maître

dear master

principe de la liberté

principle of freedom

c'est-à-dire que

that is to say that

si vous venez nous trouver

if you come to find us

tous les deux

both of them

de les deux avocats

of the two lawyers

des deux parties

of both parties

mais par exemple

but for example

après le premier rendez-vous

after the first meeting

de conciliation

of conciliation

ça nous est arrivé souvent

It has happened to us often.

les deux avocats

the two lawyers

m'ont dit

told me

je juge

I judge

vous avez vu

have you seen

c'est un peu compliqué

It's a bit complicated.

est-ce qu'on peut

Can we?

se voir avant

to see each other beforehand

pour le prochain rendez-vous

for the next appointment

pas de problème

no problem

on fait un rendez-vous

We are making an appointment.

intermédiaire

intermediate

si les deux justiciables

if the two litigants

sont d'accord

agree

que l'on travaille

that we work

avec les deux avocats

with the two lawyers

que les deux

that the two

des deux avocats

the two lawyers

sont d'accord

agree

pas de problème

no problem

mais c'est pas

but it's not

à notre demande

at our request

c'est à la vôtre

Cheers to you!

d'accord

alright

je vois tout le stratège

I see the whole strategist.

non non non

no no no

la subtilité

the subtlety

ouais

yeah

subtilité c'est mieux

Subtlety is better.

vous avez une profession

Do you have a profession?

qui est

who is

qui est une profession

who is a profession

difficile

difficult

où le principe

where the principle

de la liberté

of freedom

est très important

is very important

le principe de la liberté

the principle of freedom

est très important

is very important

alors

so

c'était notre engagement

it was our commitment

auprès du bâtonnier

before the bar association president

de l'époque

from the time

en 2016

in 2016

que

that

on a

we have

en 2015

in 2015

on a un peu

we have a little

on a fait ça avec

we did that with

si vous me parlez

if you talk to me

d'expression

of expression

avec un crayon et une gomme

with a pencil and an eraser

mais à partir de 2016

but starting in 2016

on a fait un bel échange

We had a nice exchange.

avec le barreau

with the bar

effectivement

indeed

la demande du barreau

the request of the bar association

c'était la grande liberté

it was great freedom

des avocats

lawyers

et alors

and then

au niveau du rythme

in terms of rhythm

après des réunions

after meetings

c'est un rythme

it's a rhythm

des restes

remains

oui

yes

des rendez-vous

appointments

c'est en général

it's generally

on vous reconvoque

you are being summoned again

en moyenne

on average

une fois toutes les trois semaines

once every three weeks

on fait des renvois

we make referrals

à trois semaines

in three weeks

un mois

one month

parce qu'il faut aussi

because it is also necessary

que les idées germent

may ideas sprout

il faut que les justiciables

litigants must

réfléchissent

reflect

tranquillement

calmly

il faut que ça se fasse

It must be done.

ça s'appelle

it's called

et je suppose

and I suppose

toujours

always

avec le principe

with the principle

de la liberté

of freedom

et en partenariat

and in partnership

avec les avocats

with the lawyers

oui oui

yes yes

bien sûr

of course

ok

ok

bon super

great super

votre client

your client

il a besoin d'échanger

he needs to exchange

avec vous

with you

bien sûr

of course

et alors du coup

so then

quelles sont les statistiques

What are the statistics?

est-ce que vous avez

do you have

des statistiques

statistics

aujourd'hui

today

parce que

because

je crois que c'est un mode

I believe it's a mode.

de fonctionnement

operating

qui est vraiment spécifique

who is really specific

à Lyon

in Lyon

oui

yes

alors

so

il y a d'autres tribunaux

there are other courts

qui essayent de le mettre en place

who are trying to implement it

bien évidemment

of course

on a un petit peu d'avance

we're a little ahead

c'est vrai

it's true

on a un petit peu d'avance

we are a little bit ahead

puisqu'on représente

since we represent

environ 35 à 37%

around 35 to 37%

des protocoles signés

signed protocols

dans tous les tribunaux

in all the courts

de commerce

of commerce

français

French

rien qu'à Lyon

nothing but in Lyon

et que nous

and that we

on signe

we sign

environ

approximately

55%

55%

de nos

of our

protocoles

protocols

des rendez-vous

appointments

mards d'engagés

"Engagements"

parce qu'on a

because we have

une autre grande liberté

another great freedom

qu'on vous a laissé

that was left to you

qu'on laisse aux justiciables

that we leave to the litigants

bien évidemment

of course

c'est de

it is from

refuser

refuse

la constitution

the constitution

donc on appelle ça

so we call that

pour nous

for us

statistiquement

statistically

des mards de non-engagés

some shit of non-engaged

il y en a toujours

There are always some.

entre 30 et 33%

between 30 and 33%

de mards non-engagés

of non-engaged mards

par rapport aux sélections

in relation to the selections

qu'on fait

that we do

après on a

after we have

à peu près

approximately

30% d'échecs

30% failures

non

no

excusez-moi

excuse me

je me trompe

I am mistaken.

dans les chiffres

in the numbers

on a

we have

sur 100% de sélection

out of 100% selection

c'est à peu près

it's about

30% de non-engagés

30% of non-committed participants

donc des gens

so people

qui ne veulent pas qu'on signe

who do not want us to sign

et sur les 70%

and about the 70%

qui restent

who remain

nous en signons

we sign them

à peu près

about

55 à 60%

55 to 60%

d'accord

okay

on a quand même

we still have

des échecs

failures

heureusement

fortunately

le principe de la liberté

the principle of freedom

serait bafoué

would be flouted

tout de suite

right away

oui c'est sûr

yes, it's for sure

et par contre

and on the other hand

je crois que

I believe that

je n'ai pas tombé d'accord

I did not come to an agreement.

j'avais cru comprendre

I thought I understood.

qu'il y avait

that there was

un type de contentieux

a type of litigation

où en fait

where in fact

la conciliation

the conciliation

était obligatoire

was mandatory

vous n'aviez pas fait

you had not done

un fois

once

avec les établissements

with the establishments

bancaires

banking

non non

no no

c'est le rendez-vous

it's the meeting

qui est obligatoire

who is mandatory

mais la conciliation

but the reconciliation

n'est pas obligatoire

is not mandatory

ok

ok

hum

hum

, et alors du coup

, and so, as a result

devant les autres tribunaux

before the other courts

comment ça fonctionne

how does it work

vous savez à peu près

you know approximately

quelles sont les orientations

What are the directions?

est-ce que vous avez

do you have

un partage d'expérience

a sharing of experience

qui est fait

who is made

avec les autres

with the others

présidents de tribunaux

presidents of courts

comme on était un peu

as we were a little

avant-gardiste

avant-garde

sur le sujet

on the subject

à Lyon

in Lyon

on a

we have

quelques tribunaux

some courts

qui viennent nous voir

who come to see us

bien sûr

of course

régulièrement

regularly

ils viennent voir

They come to see.

la pratique de l'organisation

the practice of organization

mais surtout

but above all

la pratique du rendez-vous

the practice of making appointments

parce qu'en fait

because in fact

il faut

it is necessary

il y a deux choses

There are two things.

vraiment

really

il y a deux choses

There are two things.

complètement distinctes

completely distinct

en marge

in the margin

auxquelles on a été

to which we have been

confrontés assez rapidement

confronted quite quickly

c'est l'organisation

It's the organization.

des mardes

mardes

au sein d'un tribunal

within a court

pour que

so that

les agendas

the planners

coïncident

coincidental

que le greffe

that the registry

puisse travailler aussi

may also work

avec nous

with us

que nous on puisse

that we can

à peu près être

about to be

à peu près disponible

roughly available

pour ça

for that

parce que ça prend du temps

because it takes time

et les juges mardes

and the judges damn it

sont

are

ont une autre fonction

have another function

ils sont juges contentieux

they are contentious judges

juges référés

summary judges

juges en procédure collective

judges in insolvency proceedings

et ils viennent en plus

and they come too

en marde

in trouble

donc c'est quand même

so it's still

une organisation

an organization

qui est compliquée

which is complicated

et la deuxième partie

and the second part

qui est très importante

which is very important

c'est la conduite

it's the driving

d'un entretien

of an interview

donc là on rentre

so we are going in

dans les techniques

in the techniques

de tentatives

of attempts

de conciliation

of conciliation

de négociation

of negotiation

on peut appeler ça

we can call that

comme ça aussi

like that too

c'est des techniques

these are techniques

qui sont très précises

which are very precise

qui datent depuis très longtemps

that date back a long time ago

mais qu'on essaye

but let's try

d'abord de s'accaparer

first to take possession

pour un juge

for a judge

qui n'a jamais fait ça

who has never done that

et ensuite d'améliorer

and then to improve

donc c'est de l'entraînement

So it's training.

on fait des réunions

we have meetings

de formation entre nous

of training among us

on s'entraîne

we're training

on a des vidéos

We have videos.

on se filme

we film ourselves

et on regarde

and we watch

si on est efficace

if we are effective

ou pas efficace

or not effective

et on reste pas comme ça

And we're not staying like this.

alors après

so after

il y a des juges

there are judges

qui sont venus

who came

tenter d'avoir

try to have

cette fonction là

that function there

et c'est pas leur truc

and it's not their thing

donc voilà

so there you go

ils s'arrêtent

they stop

et puis c'est pas leur truc

and then it's not their thing

c'est comme ça

That's how it is.

et on a des juges

And we have judges.

pour qui c'est vraiment

for whom it is really

leur truc

their thing

ça fait partie

it is part of

de votre sélection à nous

from your selection to us

c'est votre sélection aussi

it's your selection too

et le principe également

and the principle as well

c'est la liberté

it's freedom

tout le monde vient

Everyone is coming.

et puis après

and then after

en fonction de l'appétence

based on the appetite

et des talents

and talents

les choix

the choices

la sélection se fait

the selection is made

tout seul

all alone

on a même eu des juges

We even had judges.

qui sont venus

who came

et puis qui n'arrivaient pas

and then who did not arrive

à faire coller

to be stuck

leur agenda professionnel

their professional agenda

avec cet agenda là

with that agenda there

donc ils ont arrêté assez vite

so they stopped quite quickly

on n'est pas là

we're not here

pour faire croire

to make believe

qu'il y a un juge

that there is a judge

et puis que vous

and then that you

alors vous arrivez

so you arrive

avec votre justiciable

with your client

et que les juges

and that the judges

ne soient pas là

are not there

l'organisation est compliquée

the organization is complicated

alors pour revenir

so to come back

à votre question

to your question

oui on a pas mal

Yes, we have quite a bit.

de tribunaux

of courts

qui viennent nous voir

who come to see us

qui assistent aux entretiens

who attend the interviews

qui regardent comment on fait

who watch how it's done

et puis qui essayent

and then who try

de mettre ça en place

to put this in place

chez eux

at their place

dans leur plus grande liberté

in their greatest freedom

aussi de l'organisation

also of the organization

dans leur plus grande liberté

in their greatest freedom

et en fonction des contraintes

and depending on the constraints

parce que je suppose

because I suppose

qu'il y a d'autres contraintes

that there are other constraints

éventuellement

possibly

en fonction

depending on

de chaque tribunal

from each court

à ses propres contraintes

to its own constraints

les petits tribunaux

the small courts

c'est compliqué pour eux

It's complicated for them.

il n'y a pas assez de juges

There are not enough judges.

quand vous avez un tribunal

when you have a court

vous avez 20-25 juges

you have 20-25 judges

c'est compliqué

it's complicated

c'est sûr

it's certain

et pour eux

and for them

c'est très compliqué

it's very complicated

je me doute

I suspect.

et bien parfait

Well perfect.

merci beaucoup

thank you very much

pour ce partage d'expérience

for this sharing of experience

on va de toute façon

we're going anyway

continuer à échanger

continue to exchange

mais peut-être

but maybe

lors d'un autre podcast

during another podcast

puisqu'on a quand même

since we still have

de nouveaux défis

new challenges

qui viennent

who come

ça tombe bien

That's convenient.

parce que nous avons

because we have

un nouveau président

a new president

avec Bruno da Silva

with Bruno da Silva

qui va faire

who will do

de son mandat

of his mandate

le développement de l'amiable

the development of amicability

un des axes principaux

one of the main axes

donc oui

so yes

il sera très intéressant

It will be very interesting.

de l'interroger

to interrogate him/her

oui parce qu'on aura

Yes, because we will have

l'audience de règlement amiable

the amicable settlement hearing

qui vient juste

who just comes

d'être intégrée

to be integrated

par le décret

by the decree

du 3 juillet 2024

from July 3, 2024

sur les procédures

on the procedures

de simplification

of simplification

et puis la loi

and then the law

d'orientation

guidance

et de programmation

and programming

aussi

also

qui a instauré

who established

les tribunaux

the courts

des tribunaux

courts

des affaires économiques

economic affairs

dont le tribunal

of which the court

de commerce de Lyon

of commerce of Lyon

a été désigné

has been appointed

comme tribunal

as a court

à titre expérimental

on an experimental basis

donc quatre années

so four years

qui richent

who laugh

en nouveautés

in new arrivals

et en nouveaux défis

and new challenges

donc

therefore

je vous remercie

Thank you.

beaucoup

a lot

pour ce partage

for this sharing

et puis

and then

à très bientôt

see you very soon

avec plaisir

with pleasure